Thierry Lazaro
Question N° 61288 au Ministère de la Famille
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les recommandations de la Cour des comptes, formulées dans son dernier rapport publié en octobre 2009, tendant à l'amélioration de notre système de protection de l'enfance conséquemment à la loi du 5 mars 2007 qui en a, pour la première fois, défini ses objectifs et son champ. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part des suites qu'elle compte réserver à la recommandation de la Cour des comptes portant sur l'articulation des responsabilités et le pilotage de la politique de la protection de l'enfance, en l'espèce, au sein de l'État et des départements (le cas échéant dans le cadre de l'ONED), donner leur plein effet aux orientations de la loi du 5 mars 2007 pour que les observatoires départementaux soient effectivement coordonnés par l'ONED pour produire des données dans des délais qui ne dépassent pas l'année.
Réponse émise le 1er mars 2011
S'agissant des observatoires départementaux de protection de l'enfance (ODPE), la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a prévu qu'ils soient placés sous l'autorité du président du conseil général et qu'ils assurent les missions suivantes : recueillir, examiner et analyser les données relatives à l'enfance en danger dans le département ; connaître les évaluations des services et établissements intervenant dans le domaine de la protection de l'enfance, suivre la mise en oeuvre du schéma départemental ; formuler des propositions et avis sur la mise en oeuvre de la politique de protection de l'enfance dans le département. La mission de recueil, d'examen et d'analyse des données relatives à l'enfance en danger dans le département nécessite une coordination de l'ensemble des observatoires départementaux de protection de l'enfance. À ce titre un décret, en cours de signature, définit avec précision les modalités de recueil, d'analyse et de transmission aux ODPE et à l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) des données anonymisées recueillies par les cellules départementales sur les enfants en danger ou en risque de danger. L'exploitation de ces données permettra de nourrir les comparaisons interdépartementales ainsi que des études d'envergure nationale. Conformément aux objectifs définis dans la convention pluriannuelle d'objectifs signée par la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité et par le président du groupement d'intérêt public Enfance en danger, le 17 juin 2010, l'ONED accompagnera les conseils généraux dans la mise en oeuvre de ce décret. L'ONED mettra ainsi à leur disposition un « guide de préconisations concernant le recueil, la saisie et la transmission des données », ainsi qu'un dictionnaire de codification. L'ONED organisera également des rencontres techniques avec les conseils généraux afin de faciliter leur appropriation de ce dispositif, et désignera pour chacun d'entre eux des correspondants informatiques et/ou scientifiques (démographes, statisticiens, etc.).
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