Thierry Lazaro
Question N° 61272 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les recommandations de la Cour des comptes, formulées dans son dernier rapport publié en octobre 2009, tendant à l'amélioration de notre système de protection de l'enfance conséquemment à la loi du 5 mars 2007 qui en a, pour la première fois, défini ses objectifs et son champ. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part des suites qu'elle compte réserver à la recommandation de la Cour des comptes portant sur l'entrée dans le dispositif, en l'espèce, au sein de l'État et des départements, généraliser le recours au « mandat global » donné par le juge aux départements, y compris pour les actions éducatives en milieu ouvert (AEMO), sans le rendre automatique.
Réponse émise le 23 février 2010
La ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, rejoint l'analyse du rapporteur sur le mandat global confié à l'aide sociale à l'enfance. Le rapport sur l'évaluation de l'expérimentation sera remis par le Gouvernement au Parlement début 2010. En matière de placement, l'expérimentation a montré que l'extension de la responsabilité du conseil général à tous les mineurs confiés par le juge en assistance éducative simplifie le dispositif par la réduction du nombre d'interlocuteurs pour le juge, le mineur et sa famille, mais présente des inconvénients en termes de continuité des parcours des enfants placés. Ainsi, un placement à l'aide sociale à l'enfance ne permet pas de faire perdurer une mesure d'assistance éducative de milieu ouvert, qui est mise en oeuvre, dans la presque totalité des départements, par des services associatifs. Lors du retour en famille, pour les mêmes raisons, l'accompagnement de la famille doit être poursuivi par d'autres interlocuteurs. Le maintien d'une possibilité marginale de placement direct reste donc nécessaire. Concernant l'assistance éducative en milieu ouvert, les mesures étaient confiées dans le cadre de l'expérimentation à l'aide sociale à l'enfance, à charge pour elle de les attribuer à un service associatif habilité. La garde des sceaux a relevé l'intérêt d'une meilleure articulation des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert aux différentes étapes du parcours en protection de l'enfance. Dans le cadre de l'expérimentation, en effet, la pratique des instances locales de coordination, qui a réuni, dans un département expérimentateur les services sociaux du département, le service de l'ASE, le service associatif en charge d'une nouvelle mesure, a eu des effets positifs sur une aide globale apportée à la famille. Toutefois, le rôle de coordonnateur des mesures en protection de l'enfance qui est dévolu aux conseils généraux par la loi du 5 mars 2007 peut être le fondement d'instances similaires poursuivant le même objectif, sans modification des textes.
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