Thierry Lazaro
Question N° 61270 au Ministère de la Famille
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les recommandations de la Cour des comptes, formulées dans son dernier rapport publié en octobre 2009, tendant à l'amélioration de notre système de protection de l'enfance conséquemment à la loi du 5 mars 2007 qui en a, pour la première fois, défini ses objectifs et son champ. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part des suites qu'elle compte réserver à la recommandation de la Cour des comptes portant sur l'entrée dans le dispositif, en l'espèce, au sein de l'État et des départements, préciser davantage, avec l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED), la notion « d'informations préoccupantes » pour harmoniser leur recueil et obtenir des données fiables.
Réponse émise le 6 avril 2010
Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité est particulièrement attentive aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport public sur la protection de l'enfance. Elle a, dans sa réponse annexée au rapport, apporté déjà un certain nombre de précisions aux constats et recommandations faits par la Cour. Des travaux interministériels ont été engagés par la Direction générale de l'action sociale (DGAS), la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) et la direction générale de l'enseignement scolaire dès juillet 2009 afin de préciser la notion d'information préoccupante. Ces travaux ont poursuivi un double objectif : d'une part, préciser le cadre de fonctionnement du dispositif d'alerte et de signalement des enfants en danger ou en risque de danger et d'autre part, préciser les modalités de fonctionnement du dispositif d'observation de la protection de l'enfance. Ces travaux ont été présentés à l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance (conseils généraux, associations, juges des enfants, magistrats du parquet, etc.) dans le cadre de la journée technique du 2 décembre 2009 organisée par la DGAS, la DPJJ et par l'assemblée des départements de France (ADF). Ces travaux se poursuivent aujourd'hui, l'objectif étant d'arriver à une définition consensuelle avec l'ensemble des acteurs concernés (conseils généraux, associations, organisations syndicales, etc.). Les états généraux de l'enfance dont le Président de la République a confié l'organisation à la Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité seront l'occasion de conclure le processus de concertation et de présenter les conclusions de ces travaux.
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