Sandrine Mazetier
Question N° 61203 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 20 octobre 2009
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'article 14 de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 relative au droit d'accueil pour le élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire. Cet article prévoit, en effet, que l'application des articles L. 133-4 et L. 133-6 à L. 133-12 du code de l'éducation fasse l'objet d'une évaluation présentée par le Gouvernement sous la forme d'un rapport déposé avant le 1er septembre 2009 sur le bureau des assemblées. À ce jour, pourtant, aucun rapport n'a été transmis à l'Assemblée. Elle lui demande de bien vouloir avoir l'obligeance de l'informer de la date à laquelle sera communiqué ce document.
Réponse émise le 29 décembre 2009
Le rapport relatif à l'application des articles L. 133-4 et L. 133-6 à L. 133 du code de l'éducation, prévu par les dispositions de l'article 14 de la loi 2008-790 du 20 août 2008 relative au droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire a été transmis par le secrétariat général du Gouvernement au Parlement, le 14 octobre 2009.
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