Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 61202 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inégalités de salaires existant entre les enseignants non titulaires sous CDD du public et les maîtres auxiliaires délégués académiques du privé. Il lui demande de bien vouloir dresser un bilan de la situation et de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre sur le sujet.
Réponse émise le 12 janvier 2010
Il convient en premier lieu de souligner que le principe de parité entre les enseignants du public et les enseignants du privé s'applique aux maîtres contractuels mais ne s'étend pas aux maîtres délégués. Ces derniers, qui assurent dans l'enseignement privé le remplacement des maîtres contractuels, sont recrutés sur le fondement de l'article R. 914-57 du code de l'éducation. Ainsi, les maîtres délégués recrutés dans le second degré sont classés, en fonction de leurs diplômes, sur l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires. Celle-ci comporte quatre catégories, composées chacune de 8 échelons d'une durée de 3 ans pour les trois premiers échelons et de quatre ans pour les suivants. La rémunération des maîtres délégués s'échelonne donc, en fonction de l'ancienneté des intéressés et de leur niveau de diplôme, de l'indice majoré 290, correspondant au 1er échelon de la catégorie la plus basse (catégorie IV, correspondant à un recrutement au niveau brevet), à l'indice majoré 507, correspondant au dernier échelon de la catégorie la plus haute (catégorie I, correspondant à un recrutement de niveau bac + 5, dans une discipline technique ou artistique). Dans le second degré, les maîtres délégués sont traditionnellement recrutés au niveau de la licence et classés dans l'un des huit échelons de la 2e catégorie (IM 321 à 447), en fonction de leur ancienneté dans l'enseignement privé. Les enseignants non titulaires de l'enseignement public sont, quant à eux, recrutés sur le fondement du décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels. Ce décret crée quatre catégories de rémunération, dotées chacune d'indices minimum, moyens et maximum fixés par arrêté du ministre de l'éducation nationale (soit de l'indice majoré 321 pour l'indice minimum de la catégorie la plus basse, la 3e catégorie, à la hors échelle lettre pour l'indice maximum de la catégorie la plus élevée, la hors catégorie). Comme pour les maîtres délégués, les enseignants non titulaires sont classés dans une de ces quatre catégories en fonction de leur diplôme. Il appartient ensuite à l'autorité qui les recrute de déterminer l'indice de rémunération attribué à chaque agent qui, ainsi, reste fixe durant toute la durée du contrat. En conséquence, les maîtres délégués du privé sont recrutés sur des échelles peu différentes de celles des enseignants contractuels du public. Ils bénéficient en outre d'un statut leur garantissant une progression de carrière et de rémunération à l'ancienneté.
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