Georges Ginesta
Question N° 61190 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 octobre 2009
Dans un récent rapport thématique consacré à la protection de l'enfance, la Cour des comptes signale que, si les départements doivent centraliser les « informations préoccupantes » touchant les enfants en danger, ils ne disposent pas de définition précise de cette notion. Cet état de fait nuit à la fiabilité des données recueillies et brouille la visibilité nécessaire à la lutte contre ce fléau. C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de préciser, avec l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED), la notion « d'informations préoccupantes ».
Réponse émise le 8 mai 2012
A l'occasion des Etats généraux de l'enfance fragilisée de juin 2010, les acteurs de la protection de l'enfance, réunis dans le cadre de l'atelier consacré à « l'amélioration de la transmission d'informations relatives aux enfants en danger ou en risque de danger entre les acteurs de la protection de l'enfance », ont mis en évidence la nécessité d'encadrer la notion d'information préoccupante introduite par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, en en proposant une définition. Cette définition de l'information préoccupante s'inscrit dans la continuité des préconisations émises par la Cour des comptes dans son rapport sur la protection de l'enfance d'octobre 2009. En 2009 un groupe de travail interministériel (constitué de représentants des ministères chargés de la famille, de la justice et de l'Education nationale) avait déjà procédé au bilan des travaux existants menés sur l'information préoccupante notamment par l'observatoire national de l'enfance en danger, l'observatoire décenttralisé de l'action sociale, la convention nationale des associations de protection de l'enfance, afin d'en identifier les apports respectifs. Sur cette base une nouvelle définition de l'information préoccupante avait été proposée et présentée à l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance réunis à l'occasion de la journée technique du 2 décembre 2009 co-organisée par la Direction générale de l'action sociale, la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse et l'Assemblée des départements de France. Cette définition a ensuite été soumise à la consultation des conseils généraux, des organisations professionnelles et du secteur associatif. Les travaux menés dans le cadre de l'atelier 1 des Etats généraux ont permis de clore le processus de consultation. La définition de l'information préoccupante à laquelle les membres de cet atelier sont parvenus, et les éléments de guidance qui l'accompagnent, ont été présentées dans le rapport de l'atelier 1, et sont en ligne sur le site Internet du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale. Par ailleurs, la définition de l'information préoccupante et les éléments de guidance qui l'accompagnent, sont rappelées d'une part, dans le cadre du rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre des cellules et des protocoles départementaux remis par le Gouvernement au Parlement en application de l'article 13 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, et d'autre part, dans le cadre du travail d'actualisation du guide pratique relatif aux cellules départementales de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes.
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