Christian Vanneste
Question N° 61156 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Christian Vanneste alerte Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en examen honteuse d'un homme qui portait secours à une femme importunée par des voyous dans le métro parisien. D'après une dépêche AFP, "dans la nuit de samedi à dimanche (10 et 11 octobre 2009), plusieurs jeunes hommes, dont deux frères, avaient commencé à importuner une femme dans le métro. Seul à intervenir selon les témoignages recueillis, l'un des voyageurs s'était porté à son secours, mais il avait été roué de coups par les jeunes. Il avait alors riposté en sortant un couteau. Un des deux frères, âgé de 21 ans, atteint grièvement à l'abdomen, avait été transporté à l'hôpital Cochin, à Paris, où il avait été opéré. Son état n'inspire plus d'inquiétude, selon la même source. Âgé de 24 ans, l'auteur du coup de couteau, qui s'est vu lui-même reconnaître sept jours d'incapacité totale de travail, a été remis en liberté lundi soir à l'issue de sa garde à vue. Il sera mis en examen ultérieurement pour violences volontaires avec usage d'une arme dans un moyen de transport collectif de voyageurs, a indiqué la source judiciaire, en précisant que la question de la légitime défense pouvait se poser. Il aimerait connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 23 mars 2010
La légitime défense est un fait justificatif qui s'entend dans le cadre restreint des articles 122-5 et 122-6 du code pénal. La loi prévoit à l'article 122-5 du code pénal la nécessité pour l'auteur d'avoir dû faire face à une atteinte injustifiée envers lui-même ou un tiers et d'avoir accompli, dans le même temps, un acte de riposte strictement nécessaire et proportionné à la gravité de ladite atteinte, commandé par l'existence d'un danger grave et imminent pour sa personne ou celle d'autrui. De plus, l'article 122-6 du code pénal institue une présomption de légitime défense lorsque la personne a agi « pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité » ou « pour se défendre contres les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. » L'information judiciaire dont il est fait état aura justement pour objectif la recherche de la vérité et plus précisément de déterminer si l'individu a réagi dans le cadre de la légitime défense et selon les critères posés par la loi et la jurisprudence.
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