Christian Bataille
Question N° 61151 au Ministère de la Défense
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications portées par la FNACA et qui réclament une augmentation du contingent annuel de médailles militaires. Un certain nombre d'anciens combattants d'Afrique du nord ont obtenu pour des faits d'armes une citation à l'ordre de la division, de la brigade, du régiment, et sont titulaires de la valeur militaire. Depuis plusieurs années, ces personnes peuvent prétendre à la médaille militaire. Dans le département du Nord, de nombreux dossiers sont en souffrance et, sur le plan national, au titre de la FNACA, ce sont plus de 3 000 dossiers qui sont en attente. Le contingent annuel des médailles militaires délivrées est actuellement de 400. Cela signifie que des personnes, qui attendent depuis plusieurs années, ne pourront jamais recevoir cette distinction méritée. Il lui demande de lui indiquer s'il compte prendre en compte cette situation qui touche de surcroît une majorité de d'anciens combattants de plus de 70 ans, et prendre des dispositions pour que tous ces dossiers puissent arriver à terme, désormais rapidement.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Instituée par décret du 22 janvier 1852, la médaille militaire a vocation à récompenser les services individuels particulièrement méritoires rendus à la nation, à titre militaire, par le personnel non officier. Le recensement des demandes d'attribution de la médaille militaire, effectué par les organismes d'archives de chaque armée, est adressé par les directions du personnel des armées à la fin de chaque année au service compétent, chargé de présenter, après fusionnement général, les propositions à l'appréciation du ministre de la défense. Les dossiers de candidature sont examinés au cas par cas et soumis à la décision du ministre, qui dispose d'un contingent annuel de médailles militaires fixé par décret triennal du Président de la République. Pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, le décret n 2009-163 du 12 février 2009 a fixé ce contingent à 3 500 médailles, à répartir entre les militaires d'active et le personnel n'appartenant pas à l'armée active. La dotation réservée à cette dernière catégorie de candidats est, comme les années précédentes, de 600 médailles, concédées aux anciens combattants de la guerre 1939-1945, des théâtres d'opérations extérieurs et d'Afrique du Nord et au personnel non officier n'appartenant plus à l'armée active, sous réserve de justifier au moins d'une citation individuelle ou d'une blessure de guerre. Ce contingent de 600 médailles a été abondé de manière significative ces dernières années : ce sont ainsi 826 médailles qui ont été attribuées en 2007 au personnel n'appartenant pas à l'armée active et 961 en 2008. Au titre de l'année 2009, le ministre de la défense a proposé 1 083 candidatures à l'agrément du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur et de la médaille militaire. Ces contingents abondés ont permis de récompenser un plus grand nombre d'anciens combattants, tout en veillant à sélectionner les meilleurs candidats pour répondre aux exigences du conseil de l'ordre qui est garant de l'excellence des mérites distingués par la prestigieuse décoration qu'est la médaille militaire.
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