Jérôme Bignon
Question N° 61149 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Jérôme Bignon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les distinctions honorifiques des agents publics. S'agissant du secteur privé, la médaille d'honneur du travail est destinée à récompenser l'ancienneté des services effectués par toute personne salariée, exerçant une activité dans le secteur privé et tirant de cette occupation l'essentiel de ses ressources. De même, il existe une médaille d'honneur destinée à récompenser les fonctionnaires territoriaux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics. Cependant, il semblerait que les agents relevant de la fonction publique d'État ne puissent pas prétendre, quant à eux, à une distinction honorifique récompensant l'ancienneté, le dévouement et les services rendus à la France. De plus, le statut de la fonction publique permet à ses agents de changer de corps et d'administration par le biais des détachements : un agent de la fonction publique territoriale peut donc rejoindre la fonction publique d'État, puis retrouver ensuite la territoriale. Ainsi, il existe des agents qui ont travaillé au sein de syndicats scolaires qui ont construit des collèges et étaient ainsi fonctionnaires territoriaux ; ces agents, lors de la « nationalisation » des collèges, sont devenus fonctionnaires d'État et, lors de la décentralisation acte 2, ont pu redevenir fonctionnaires territoriaux. Ne serait-il pas imaginable de prendre en compte pour ces agents, la totalité de leur carrière et ainsi leur permettre de bénéficier de la même médaille que leurs collègues qui n'ont pas changé de statut, alors qu'à cause de leur passage temporaire dans la fonction publique d'État, l'ancienneté requise ne leur permet pas de bénéficier de la moindre reconnaissance. Afin de distinguer tous ceux qui le méritent, il pourrait être ainsi envisagé de créer une médaille d'honneur destinée à récompenser le dévouement et l'ancienneté des fonctionnaires qu'ils soient indifféremment au service de l'État, ou des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer si une évolution de la réglementation concernant les distinctions honorifiques des agents publics est envisagée, afin de permettre aux agents de l'État d'être mis à l'honneur.
Réponse émise le 29 juin 2010
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est une décoration spécifique aux collectivités territoriales. À ce titre les agents et anciens agents de l'État ayant rendu des services pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent se voir attribuer la médaille d'honneur régionale, départementale et communale en application de l'article 1er du décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de cette décoration. Ainsi, les fonctionnaires d'État détachés ou mis à disposition auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent bénéficier de cette médaille d'honneur. Il en est de même pour les agents qui ont exercé leurs fonctions dans des services de l'État avant leur transfert à une collectivité territoriale, consécutivement aux lois de décentralisation de 1982 et de 1983. Ceci s'applique également aux personnels dont les services ont été transférés à une collectivité territoriale en application de la loi de décentralisation du 13 août 2004. Aussi, les services accomplis dans le secteur privé, reconnus par la médaille d'honneur du travail, ne peuvent donc être pris en compte pour cette distinction qui récompense ceux qui ont manifesté un dévouement constant au service des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics. L'instauration d'une décoration unique destinée à l'ensemble des travailleurs du secteur privé et du secteur public entraînerait la disparition de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à laquelle sont particulièrement attachés les élus locaux et les agents des collectivités territoriales. C'est pourquoi il n'est pas envisagé, actuellement, de créer une médaille d'honneur destinée conjointement aux fonctionnaires de l'État et aux fonctionnaires territoriaux. Certaines catégories de fonctionnaires disposent déjà d'une médaille spécifique.
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