Stéphane Demilly
Question N° 61118 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et, plus particulièrement, sur les possibilités d'en sortir pour les personnes en situation de surendettement. En effet, lorsqu'un effacement partiel des dettes a été prononcé par le juge de l'exécution, la personne concernée peut-être inscrite au FICP pour une durée de dix ans. Le seul moyen d'en sortir par anticipation est de rembourser en totalité les créanciers, ce qui s'avère parfois très compliqué dans la mesure où ceux-ci ajoutent bien souvent à la dette initiale des intérêts de retard très élevés. Il se révèle donc impossible pour un particulier de mener à bien des projets même s'il n'a plus de problèmes financiers, et ce pendant une période pouvant aller jusqu'à dix années, lui interdisant tout achat immobilier puisqu'aucun crédit ne lui sera dans la pratique accordé tant qu'il est fiché au FICP. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage la possibilité de réformer les textes qui gouvernent les suites des dossiers de surendettement afin d'assouplir les conditions de défichage du FICP.
Réponse émise le 10 avril 2012
La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a réduit la durée d’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) des personnes surendettées afin de les aider à rebondir. Le délai maximum d’inscription au FICP des personnes bénéficiant de mesures de traitement des situations de surendettement (plan conventionnel de redressement ou mesures imposées par les commissions ou le juge de l’exécution), y compris lorsqu’il font l’objet d’une révision ou d’un renouvellement, a été réduit de dix à huit ans. Par ailleurs, la loi a prévu que si ces personnes s’acquittent sans incident de paiement des remboursements prévus par leur plan conventionnel de redressement ou les mesures imposées par les commissions de surendettement ou le juge de l’exécution, leur durée d’inscription au FICP est réduite à cinq ans. S’agissant de la procédure de rétablissement personnel (PRP), les informations sont radiées à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date d’homologation ou de clôture de la procédure. Enfin, la loi prévoit explicitement que l’inscription d’une personne au FICP n’emporte pas interdiction de délivrer un crédit. Néanmoins, dans un souci légitime d’assurer le succès des mesures de traitement pour rétablir la situation financière des personnes concernées et prévenir le risque qu’elles retombent dans le surendettement, les personnes qui bénéficient de mesures de traitement de surendettement ne peuvent souscrire un crédit sans l’accord préalable de leurs créanciers, de la commission ou du juge, sous peine d’être déchues de la procédure.
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