Michel Liebgott
Question N° 61098 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Michel Liebgott appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés successives que rencontre la société protectrice des animaux (SPA) quant au contrôle de la régularité de ses comptes. En effet, depuis plusieurs années, sans que des malversations puissent être constatées, des critiques réitérées ont été lancées contre la gestion de la SPA, notamment en 2002, le qualificatif « d'opaque » ayant même été utilisé. La Cour des comptes s'est de nouveau penchée sur cette situation délicate pour la période 2003-2007 et a constaté diverses difficultés, concernant des irrégularités sur les contrats de refuges, administrateurs trop absents, gestion des legs hasardeux, politique d'investissement opaque. La SPA doit apporter des réponses rapides à toutes ces remarques, sur l'action de la présidente, en fonction de 2006 à 2008. Une clarification s'impose pour retrouver la crédibilité indispensable pour faire reconnaître l'essentiel, à savoir le travail formidable des bénévoles pour le bien-être des animaux abandonnés. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 23 février 2010
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales suit, avec la plus grande attention, les difficultés rencontrées par la Société protectrice des animaux (SPA) dans son fonctionnement. C'est ainsi qu'en juin 2009, ses services en ont reçu la présidente, élue à l'automne 2008, pour faire le point sur la situation au sein de l'association. Le ministre a ensuite communiqué au premier président de la Cour des comptes les éléments de réponse aux différents points soulevés à la suite du contrôle de la régularité des comptes de l'association pour la période 2003-2007. Les difficultés sérieuses de fonctionnement de l'association l'ont également conduit à demander au préfet de Paris, qui exerce la tutelle des associations reconnues d'utilité publique dont le siège est à Paris, de solliciter du président du tribunal de grande instance de Paris la désignation d'un administrateur provisoire. L'ordonnance de référé du 19 novembre 2009 a fait droit à cette demande et désigné un administrateur provisoire pour une période de six mois qui pourra être prorogée. En outre, certains faits survenus dans la gestion de la SPA étant susceptibles de recevoir une qualification pénale, le procureur de la République a été saisi. Les services du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ont aussi la volonté d'accompagner la SPA dans son projet, en cours, de modification de ses statuts et de son règlement intérieur. La mise en oeuvre de ces textes devrait permettre d'assurer une gouvernance stable et plus efficace de l'association. La qualité du travail effectué par les bénévoles de la SPA pour la protection des animaux est reconnue par les pouvoirs publics et elle a justifié, dès le 22 décembre 1860, la reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique. En contrepartie de ce label, la SPA doit avoir un fonctionnement qui ne prête pas à critiques et gérer avec le maximum de rigueur les dons et libéralités qu'elle reçoit.
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