Michel Raison
Question N° 6108 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la valeur du point de pension militaire. Cette valeur sert en effet de calcul pour la retraite du combattant. Pour faire face à l'augmentation du coût de la vie, les anciens combattants attendent du Gouvernement une augmentation du niveau de leur pension. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions pour satisfaire leur demande que la valeur du point de pension militaire soit majorée.
Réponse émise le 13 novembre 2007
Le Gouvernement a décidé, dans le cadre du budget pour 2005, de modifier l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. L'article 117 de la loi de finances pour 2005 précise à cet effet que la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État à la date de cette évolution et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice est donc désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Cette amélioration était souhaitée par de nombreuses associations d'anciens combattants et met fin à un système peu clair que le Gouvernement souhaitait réformer. Le décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 avait fixé la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Celle-ci a été successivement portée à 12,95 euros au 1er février 2005, 13,03 euros au 1er juillet 2005, 13,13 euros au 1er novembre 2005, 13,19 euros au 1er juillet 2006, 13,24 euros au 1er novembre 2006, 13,35 euros au 1er février 2007. Enfin, cette valeur a été dernièrement fixée à 13,38 euros au 1er juillet 2007 compte tenu de la variation de l'indice INSEE des traitements de la fonction publique de l'État. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité ou de la retraite du combattant.
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