Dino Cinieri
Question N° 61079 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les coopératives d'utilisation de matériels agricoles ou CUMA qui représentent aujourd'hui le prolongement naturel des exploitations agricoles, permettant notamment aux producteurs de mutualiser leurs équipements et, par conséquent, de mieux maîtriser leurs investissements et leurs coûts de production. Pour autant certaines de ces structures, dont le rôle est accru en temps de crise, connaissent de graves difficultés financières. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des propositions qu'il entend formuler en la matière, notamment en termes de versement rapide des financements déjà prévus pour ces dernières et de prise en charge des intérêts d'emprunts ou des cotisations sociales pour les CUMA possédant des salariés.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) sont un élément déterminant du développement et de la compétitivité de l'agriculture française, en permettant notamment aux producteurs de mutualiser leurs équipements et de maîtriser leurs investissements et leurs coûts de production, de mieux prendre en compte la dimension environnementale et de diminuer la pénibilité de leur travail. Dans cette optique, une enveloppe budgétaire prévisionnelle est affectée chaque année au profit des CUMA afin de financer, par des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux, leurs investissements collectifs. La loi de finances pour 2008 prévoyait une enveloppe de 3,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour le dispositif des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux pour les CUMA. La loi de finances pour 2009 prévoit une enveloppe de 4 millions d'euros, en augmentation de plus de 11 % par rapport à la loi de finances 2008. À l'issue d'une étroite collaboration entre la Fédération nationale des CUMA (FNCUMA), il a été convenu pour la fixation des taux bonifiés de retenir un différentiel de taux de 2 % en zone de plaine et de 2,5 % en zone défavorisée. Ces nouvelles conditions de taux devraient rendre la bonification plus attractive. Parallèlement, la liste des matériels éligibles a été restreinte pour concentrer le soutien sur le matériel prioritaire. Sur ces bases, l'arrêté du 26 mai 2009 définissant un nouveau cadre réglementaire pour les prêts MTSa été publié le 27 mai 2009 au Journal officiel. Cependant, l'article L. 741-16 du code rural, relatif aux allègements de charges sociales au bénéfice des groupements d'employeurs, précise que ces dispositions ne sont pas applicables aux CUMA réalisant des activités de mise à disposition de personnel auprès de leurs adhérents. D'une manière générale, les CUMA, de par leur statut de coopérative agricole, bénéficient déjà d'exonérations fiscales. C'est pourquoi, afin de ne pas créer de distorsion de concurrence avec les groupements d'employeurs, les CUMA ne peuvent bénéficier d'un allègement supplémentaire au titre de ces activités. Enfin, la prise en charge des intérêts d'emprunts est uniquement prévue pour des exploitants agricoles sélectionnés à titre individuel, et qui traversent de manière conjoncturelle des difficultés financières. C'est donc à travers le dispositif prêts bonifiés, qui constitue, lui aussi, un allègement des charges d'emprunt, que l'État envisage de poursuivre son action de soutien en faveur des CUMA.
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