Chantal Robin-Rodrigo
Question N° 61077 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 20 octobre 2009
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la publication des bénéficiaires d'aides agricoles européennes. En effet, le règlement (CE) n° 259-2008 de la Commission du 18 mars 2008 impose aux États membres de publier sur un site accessible au grand public un certain nombre d'informations relatives aux bénéficiaires de la politique agricole commune (Fonds européen agricole de garantie, FEAGAI, et Fonds européen agricole pour le développement rural, FEADER). Cette obligation s'applique depuis le 30 septembre 2008 pour tous les bénéficiaires des paiements réalisés par l'Union européenne dans le domaine du développement rural (second pilier). À compter du 30 avril 2009, ce dispositif est étendu à toutes les aides de la politique agricole commune (premier et second piliers). De nombreux agriculteurs font part de leur étonnement quant aux listes publiées sur le site du ministère de l'agriculture et de la pêche (www.telepac.agriculture.gouv.fr) qui ne sont pas exhaustives. En effet, les bénéficiaires du premier pilier (DPU) ne figurent pas sur les listes. « Cette publication s'inscrit dans la volonté de transparence des soutiens à l'agriculture » selon ses déclarations en avril 2009. Elle lui demande s'il est dans ses intentions, par équité envers tous les agriculteurs bénéficiant d'aides européennes, de mettre à jour rapidement les listes sur télépac afin de se conformer au règlement européen.
Réponse émise le 8 décembre 2009
En application du règlement (CE) n° 259/2008 de la Commission du 18 mars 2008, chaque État membre est tenu de publier un certain nombre d'informations relatives aux bénéficiaires de la politique agricole commune (PAC). Sur le site TelePAC, chacun peut désormais effectuer une recherche par nom, par commune ou par montant, pour connaître les bénéficiaires de la PAC en France. La mise à disposition de ces informations s'inscrit dans une démarche utile et nécessaire de transparence quant à la mise en oeuvre de la PAC. Cette publication doit être vue comme une opportunité pour expliquer la finalité des aides et en renforcer la légitimité. Cet effort de transparence s'est traduit globalement par de nombreuses explications et précisions sur les aides de la PAC, qui ont permis notamment au grand public de mieux appréhender l'utilité de cette politique communautaire et la diversité de ses composantes. Depuis le 30 avril 2009, toutes les aides sont concernées, y compris les droits à paiement unique (DPU). Les services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ainsi que ceux de l'Agence de service et de paiement (ASP) veillent à renforcer l'exhaustivité de ces données et à faciliter leur accès. La répartition des aides va évoluer avec la mise en oeuvre du « bilan de santé » de la PAC. En 2010, c'est 1,4 milliard d'euros qui sera attribué sur des bases différentes au profit de productions et de territoires fragiles, de systèmes de production durables, comme les prairies, ou encore d'outils de couverture des risques climatiques ou sanitaires. La transparence permettra à chacun de mesurer la réalité de cette nouvelle répartition des aides.
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