Kléber Mesquida
Question N° 6104 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les incohérences fiscales françaises en matière d'obsèques. La France est l'un des rares pays européens à appliquer un taux de TVA à 19,6 % alors que la plupart des États membres ont choisi un taux de TVA réduit, voire une exonération totale de cette taxe. Cette fiscalité, anormale et déraisonnable, entraîne de fortes distorsions de concurrence entre les zones frontalières ainsi qu'un coût particulièrement élevé des obsèques pour le consommateur. Dans ce contexte, la Commission européenne a officiellement demandé à la France le 3 juillet dernier de modifier sa législation concernant les taux de TVA appliqués aux opérations effectuées par les entreprises de pompes funèbres. Une décision qui s'ajoute aux multiples interventions des députés et sénateurs durant la dernière législature. Les professionnels du funéraire s'engageant à répercuter intégralement cette baisse de la TVA sur le prix des produits et des services, cela signifierait pour le consommateur une diminution du prix moyen des obsèques d'environ 300 euros. Sachant qu'un Français sur sept se déclare opposé à cette taxe, cette mesure permettrait d'améliorer le pouvoir d'achat des 500 000 familles confrontées chaque année au deuil d'un proche. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour enfin répondre aux attentes analogues des professionnels du funéraire et des consommateurs, et respecter ainsi la réglementation européenne.
Réponse émise le 20 novembre 2007
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté.
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