Alain Bocquet
Question N° 61022 au Ministère du Commerce
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés résultant de l'insuffisance des réglementations applicables aux mobil homes et aux contrats de location d'emplacement soumis à leurs usagers et propriétaires. Cela concerne les questions de loyer, renouvellement du bail, droits d'entrée, vétusté, conditions de revente sur le terrain... Des consommateurs et des associations les représentant revendiquent des dispositions permettant de clarifier ces situations et de traiter des questions telles que la pluri-annualité des contrats, la transparence tarifaire, la définition d'un indice de révision des loyers, la fixation de critères de vétusté. Il partage le bien-fondé de ces attentes. Il lui demande quelle appréciation le Gouvernement porte sur ces problèmes et quelles dispositions il entend prendre pour y remédier. Alors que la crise économique, les difficultés des familles, l'insuffisance croissante de pouvoir d'achat des Français conduisent nos concitoyens à recourir davantage encore qu'auparavant à ce type d'équipement de séjour et de vacances, il est temps que des initiatives soient engagées pour clarifier les pratiques, préciser les droits, réglementer l'usage et protéger les pratiquants.
Réponse émise le 17 novembre 2009
Il est exact que la location d'emplacements de résidences mobiles dans les campings a pu faire naître sur la période récente des différends contractuels entre les exploitants des terrains et les propriétaires d'hébergements. De tels litiges relèvent, le cas échéant, de la compétence des tribunaux, mais les pouvoirs publics veillent également à l'équilibre des relations contractuelles dans ce secteur. La Commission des clauses abusives (CCA) a d'ailleurs procédé à un premier examen de cette question et a recommandé en 2005 que soient éliminées des contrats toute une série de clauses paraissant déséquilibrées au détriment du propriétaire de la résidence mobile. Bien que cette recommandation n'ait pas de caractère contraignant, elle constitue une référence utile pour inciter les exploitants de terrains de camping à faire évoluer leurs contrats. Par ailleurs, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a suivi très attentivement la démarche engagée par les professionnels appartenant à la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA), qui s'est traduite par la signature d'une charte de transparence du camping de loisir avec la Fédération française de camping-caravaning (FFCC, représentant les consommateurs usagers de camping) en novembre 2008. Ces fédérations ont élaboré depuis un contrat type, déclinant les principes de la charte et ayant vocation à être utilisé par les professionnels. En tout état de cause, la DGCCRF, dont la protection économique du consommateur est l'une des principales missions, veille au respect des règles en vigueur par les opérateurs et ne manque pas de prendre les mesures appropriées lorsque des infractions sont constatées. Elle peut notamment demander au juge civil la suppression des clauses pouvant être considérées comme abusives.
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