Marie-Lou Marcel
Question N° 61015 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 13 octobre 2009
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la Fédération nationale des artisans du taxi (FNAT) quant à la loi sur le développement et la modernisation des services touristiques. En effet, la FNAT souligne que, désormais, « les véhicules de grande remise, deviennent des voitures de tourisme avec chauffeur dont les conditions d'installation et d'exploitation » leur font « craindre une concurrence déloyale ». Elle regrette que « le Gouvernement n'applique pas le protocole signé en 2008 avec les organisations professionnelles du taxi ». Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse le Gouvernement envisage de donner aux artisans taxi redoutant une concurrence déloyale de la part des services de véhicules de grande remise.
Réponse émise le 19 janvier 2010
Les taxis et voitures de tourisme avec chauffeur (dites de grande remise) offrent des services complémentaires sur le créneau du transport de personnes (9 personnes au plus). L'article L. 231-1 du code du tourisme s'applique aux entreprises qui mettent à disposition de leur clientèle des voitures de tourisme avec chauffeur, suivant des conditions fixées entre les parties. En tant que transport de personnes à la demande, ces voitures ne peuvent ni stationner sur la voie publique, ni être louées, sans avoir fait l'objet d'une commande préalable. L'exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur se distingue de celle des taxis en tant que marché particulier, ciblé sur le créneau du tourisme d'affaires, des services événementiels et personnalisés à la demande. La qualité du service attendu par le client se traduit par un renforcement des exigences de qualification du chauffeur et des véhicules, déclinés dans les textes d'application réglementaire. Ces exigences de qualifications ont été reprises dans le décret publié le 27 décembre 2009 qui a fait l'objet d'une concertation avec les professionnels. En ce qui concerne les exigences professionnelles des chauffeurs, les critères d'aptitude ont été complétés par des dispositions portant sur les conditions d'honorabilité. S'agissant des conditions techniques et de confort des voitures, elles seront précisées par arrêté du ministre en charge du tourisme. Par ailleurs soumis à un contrôle périodique conforme aux conditions du code de la route, les véhicules devront être munis d'une signalétique distinctive délivrée par les préfets, selon des critères fixés par arrêté conjoint des ministres en charge du tourisme et de l'intérieur. Le nouveau cadre juridique régissant les voitures de tourisme avec chauffeurs s'inscrit dans une démarche de clarification du champ d'application des activités des différents acteurs concernés, et ne paraît donc pas de nature à porter préjudice à l'activité de taxi.
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