Michel Vaxès
Question N° 61008 au Ministère de la Culture
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Michel Vaxès appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des architectes quant aux conséquences sur leur profession de la transposition de la directive « services ». Cette directive qui autorise l'entrée de groupes financiers dans le capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) devrait être transposée dans le droit français d'ici la fin de l'année. Les interprétations et modalités de transposition de la directive « services » présentent de lourdes menaces pour la qualité architecturale des constructions à venir, le service rendu, par les professionnels de l'architecture, au client, aux collectivités et aux usagers. L'environnement bâti de nos concitoyens ne résulte pas d'une simple relation marchande de service mais de bien d'autres considérations à la fois intellectuelles, sociales, artistiques et techniques. Or la détention du capital des sociétés d'architecture par des groupes financiers remettrait en cause les règles déontologiques strictes auxquelles obéit la profession. L'architecture serait alors appréhendée sous le seul angle de la rentabilité financière au mépris de l'aménagement du territoire, de la qualité des constructions et de leur insertion dans l'environnement, du respect des paysages et du patrimoine. Il lui demande de le tenir informé des mesures qu'il envisage de prendre afin que, d'une part, soit prise en compte la dimension non marchande qui fait la spécificité de la profession et, d'autre part, que soit garanti le respect de l'intérêt général.
Réponse émise le 24 novembre 2009
Le ministre de la culture et de la communication est particulièrement vigilant sur la transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Le Gouvernement n'a pas prévu de loi unique de transposition de cette directive, laissant ainsi à chaque département ministériel le soin de proposer les adaptations nécessaires dans le corpus législatif et réglementaire propre à son secteur d'activité. Une mission de transposition au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi coordonne les mesures à envisager, secteur par secteur, et veille au respect de l'économie générale de la directive. Au sens de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, l'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le cadre de vie sont d'intérêt public et participent directement au développement et à l'aménagement durables des territoires. Il est donc essentiel que soient réaffirmées l'indépendance, la capacité d'exercice et la responsabilité des architectes et des sociétés d'architecture. Le ministre de la culture et de la communication veillera donc au respect de ces principes fondamentaux à l'occasion de l'élaboration des mesures de transposition.
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