Marc Le Fur
Question N° 60971 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet en juillet de cette année. Ce rapport suggère notamment de clarifier le financement des SDIS. Il propose ainsi d'effectuer une pause dans le recrutement des sapeurs-pompiers professionnels. Il lui demande de préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.
Réponse émise le 5 janvier 2010
Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont des établissements publics locaux qui, en vertu du principe de libre administration des collectivités locales, assurent le recrutement et la gestion de leurs agents, en application du premier alinéa de l'article L. 1424-9 du code général des collectivités locales qui dispose que « Les sapeurs-pompiers professionnels, officiers et non-officiers, sont recrutés et gérés par le service départemental d'incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leurs sont applicables. » Les outils statistiques élaborés par la direction de la sécurité civile (DSC) peuvent donner des éléments de comparaison entre les SDIS pouvant utilement aider au pilotage par les conseils d'administration de ces établissements publics.
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