Francis Hillmeyer
Question N° 6097 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Francis Hillmeyer s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur chargé des entreprises et du commerce extérieur. Membre de la Fédération syndicale nationale de la représentation commerciale, la Chambre syndicale nationale des forces de vente souhaite le rétablissement de la CIP pour les VRP qui, finalement, simplifie les relations du VRP, tant vis-à-vis de l'employeur (qui depuis cette suppression n'a plus la capacité de vérifier la probité de son commercial) que vis-à-vis de toutes les administrations. Ce rétablissement peut-il être envisagé par le Gouvernement ? En effet, les dispositions légales relatives à la carte d'identité professionnelle des VRP ont été abrogées par l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles. Cette mesure est loin de simplifier l'activité des VRP, au contraire, elle l'a sérieusement compliquée. Hier, cette carte était une garantie de sécurité officielle pour les clientèles visitées et pour les employeurs, et crédibilisait la profession. Sa suppression engendre une nouvelle catégorie de démarcheurs qui font les chroniques des faits divers. Elle provoque de grosses difficultés pour tous les VRP transportant des collections lors d'un contrôle des douanes, de la gendarmerie, de la police, et contrarie l'essor d'une profession, fer de lance du développement de notre industrie.
Réponse émise le 13 novembre 2007
L'ancienne carte de voyageur représentant placier (VRP), instaurée par une loi du 8 octobre 1919, avait à l'origine comme justification de pouvoir s'assurer que ces salariés d'un type particulier correspondaient aux conditions posées pour bénéficier d'un statut social et fiscal spécifique. L'évolution de la législation a rendu inutile cette pièce justificative, la vérification des conditions d'accès à ce statut s'effectuant par d'autres moyens. Dès 1995, un rapport au Gouvernement sur les simplifications administratives s'interrogeait sur le maintien d'une formalité dont la raison d'être avait cessé d'exister et qui imposait une démarche administrative chaque année auprès des préfectures, mobilisant des moyens préfectoraux dont l'affectation à des tâches d'intérêt public est naturellement prioritaire. La décision de suppression de ce dispositif obsolète a donc été prise par voie d'ordonnance le 25 mars 2004 ratifiée par le Parlement dans la loi n° 2004-1343 de simplification du droit du 9 décembre 2004. Les raisons ayant conduit à cette suppression restent pleinement valables aujourd'hui et le Gouvernement n'envisage pas d'intervenir dans ce domaine. Les inconvénients signalés dans les questions posées tiennent à l'utilisation antérieure de la carte « VRP » à des fins professionnelles privées. Il revient donc aux employeurs, individuellement ou collectivement, dans des conditions à discuter avec les organisations syndicales représentant les VRP, de prendre les initiatives qu'ils jugeraient nécessaires pour faciliter la reconnaissance de ces salariés d'une nature particulière par leurs clients.
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