Marc Le Fur
Question N° 60965 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet en juillet de cette année. Ce rapport suggère notamment de clarifier les relations entre les SDIS, les SAMU et les ambulanciers. Il propose ainsi de redéfinir précisément dans le cadre législatif du code général des collectivités territoriales (CGCT) le partage des missions de secours à personne et d'aide médicale d'urgence entre les SDIS et les SAMU. Il lui demande de préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.
Réponse émise le 19 janvier 2010
Les missions des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont définies par les articles L. 1424-2 et R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, l'article L. 1424-2 précise que les SDIS concourent avec les autres professionnels concernés, aux missions de secours d'urgence aux victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes, ainsi qu'à leur évacuation. Afin de clarifier les missions partagées avec les autres professionnels dans le cadre des interventions de secours, un ensemble de textes réglementaires est mis en oeuvre pour aboutir à une harmonisation des compétences de chacun des intervenants. Il s'agit tout d'abord de la circulaire interministérielle DHOS/01/DDSC/BSIS n° 2007-457 du 31 décembre 2007, relative à la nécessité d'établir une mise en cohérence des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (SDACR) et des schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS). En effet, les moyens des SIS et des structures de médecine d'urgence sont identifiés et portés à la connaissance respective de ces services. Une cartographie descriptive des moyens en présence est annexée au volet urgence du SROS et intégrée dans le SDACR. Cette étape est en cours d'achèvement. Le référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente a été élaboré et mis en oeuvre par l'arrêté du 24 avril 2009. Ce document s'inscrit dans la continuité de l'article L. 1424-2 du CGCT en précisant, sur le fondement des définitions prévues par les textes législatifs et réglementaires, les conditions d'intervention respectives des SDIS et des SAMU. Enfin, la circulaire du 14 octobre 2009, publiée au Journal officiel du 24 octobre 2009, prévoit la passation, entre ces deux services publics, de conventions tenant compte des spécificités locales. La cohérence entre ces trois documents résulte d'une concertation menée sous l'égide des ministères de l'intérieur et de la santé, associant les représentants des structures de médecine d'urgence et des services d'incendie et de secours et permettent un fonctionnement satisfaisant du dispositif et un renouveau du secours à personne. Sa mise en oeuvre fait l'objet d'un suivi attentif et sera poursuivi par la mise en place d'indicateurs conduisant à l'établissement régulier de bilans d'activité. Le contexte actuel ne justifie donc pas de définir de nouveau les missions du SDIS dans le CGCT.
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