Marc Le Fur
Question N° 60962 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet en juillet de cette année. Ce rapport suggère notamment de clarifier la gouvernance des SDIS. Il propose ainsi de promouvoir toute forme de coopération entre SDIS permettant la mutualisation de certaines fonctions, comme les achats ou la formation. Il lui demande de préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.
Réponse émise le 5 janvier 2010
S'agissant de la proposition formulée par la mission d'évaluation et de contrôle des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), visant à favoriser toute forme de mutualisation entre les SDIS, il convient de rappeler que les articles L. 1424-51 à L. 1424-57 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent à plusieurs SDIS de décider, par délibérations concordantes de leur conseil d'administration, de créer un établissement public interdépartemental d'incendie et de secours (EPIDIS). Parmi les diverses compétences attribuées aux EPIDIS par l'article L. 1424-52, les domaines principaux susceptibles de favoriser l'action des SDIS peuvent être la formation et l'organisation de marchés groupés, de façon à parvenir à une mutualisation des coûts. Toutefois, il s'agit d'une initiative qui relève de la seule volonté des conseils d'administration des SDIS. Pour sa part, la direction de la sécurité civile (DSC) est attentive à la démarche progressive et pragmatique engagée dans ce sens par les SDIS du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, dont l'accord de partenariat signé en 2006 a d'ores et déjà enregistré des résultats dans le domaine d'achats groupés de matériels et la mise en commun de certains équipements. La formation commune d'officiers de sites a été réalisée et un projet d'école commune fait actuellement l'objet d'un audit afin de définir les modalités de concrétisation de ce projet. Le SDIS du territoire de Belfort vient également de s'engager dans un accord du même type avec le SDIS du Haut-Rhin qui pourrait aboutir, notamment, à la construction d'un centre de secours commun aux deux SDIS.
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