Marc Le Fur
Question N° 60961 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet en juillet de cette année. Ce rapport suggère notamment de clarifier la gouvernance des SDIS. Il propose ainsi de lever les freins juridiques faisant obstacle à la mise en réseau des compétences dont disposent les départements et les SDIS : faciliter les mises à disposition et la fourniture de prestations de services, ainsi que la création d'organismes de services communs de gestion. Il lui demande de préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.
Réponse émise le 19 janvier 2010
L'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les relations entre le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et le conseil général font l'objet de conventions pluriannuelles. La loi permet aux SDIS de passer avec les autres collectivités locales et leurs établissements publics toute convention ayant trait à la gestion non opérationnelle du SDIS, sur le fondement de l'article L. 1424-1, alinéa 2 du CGCT. Par ailleurs, l'article 23 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009, relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement, ouvre désormais au département la possibilité d'effectuer, pour le compte et à la demande du SDIS, l'entretien de l'ensemble de ses moyens matériels et notamment ceux assurant les missions d'intervention et de sécurité civile. Le Gouvernement entend donc favoriser les actions permettant une rationalisation des charges.
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