Jean-Yves Besselat
Question N° 6091 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Jean-Yves Besselat interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème particulièrement préoccupant de la recherche des majeurs disparaissant et des moyens mis en oeuvre pour les retrouver. En effet, cette situation frappe annuellement plusieurs milliers de familles dans notre pays, lesquelles demeurent alors dans le plus grand désespoir et se heurtent, presque toujours, à la conjonction d'un évident manque de moyens mis en oeuvre pour les retrouver. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre sur ce sujet.
Réponse émise le 8 janvier 2008
La disparition de personnes majeures peut résulter soit d'un acte volontaire de l'intéressé, soit de circonstances qui font présumer un caractère inquiétant ou suspect, soit encore d'un acte criminel (enlèvement et séquestration, homicide, etc.). En fonction des éléments dont disposent les services de police ou de gendarmerie, différentes procédures peuvent être mises en oeuvre. La procédure administrative de recherche dans l'intérêt des familles permet à une personne de retrouver un membre, majeur, de sa famille perdu de vue mais ne courant a priori aucun risque particulier. En cas de découverte de la personne recherchée, les services de police ou de gendarmerie consignent le consentement ou le refus de celle-ci que son adresse soit communiquée au requérant. Lorsque les recherches s'avèrent infructueuses à l'issue d'un délai de 6 mois, le demandeur peut obtenir de l'autorité préfectorale un certificat de vaines recherches. Lorsqu'une disparition présente un caractère inquiétant ou suspect, ou est susceptible de résulter d'une infraction pénale, les services de police ou de gendarmerie ont obligation de procéder à une enquête administrative, en application des lois du 21 janvier 1995 et du 9 septembre 2002. Dans ce cas ou lorsque des indices laissent présumer la commission d'une infraction, des enquêtes peuvent également être conduites, sur instructions du procureur de la République, dans un cadre judiciaire spécifique qui permet de nombreuses investigations. Au-delà, l'ouverture d'une information judiciaire peut être requise par le procureur de la République pour recherche des causes de la disparation, ou être déclenchée par un dépôt de plainte avec constitution de partie civile par la famille ou les proches d'un disparu. Des correspondants départementaux de l'Office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP) ont par ailleurs été mis en place dans les services de police et de gendarmerie nationale. Toute personne disparue est immédiatement inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR). Cette inscription est automatiquement étendue aux 24 pays membres de l'espace Schengen connectés au Système d'information Schengen (SIS). L'inscription au FPR s'accompagne généralement d'une diffusion nationale urgente vers les services de police et de gendarmerie et, le cas échéant, au plan international par le canal d'Interpol. De plus, le recours, dans un cadre judiciaire, au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) permet la comparaison et la conservation des empreintes génétiques établies à partir du matériel biologique issu des personnes disparues dans des circonstances inquiétantes ou suspectes. Des améliorations techniques devraient prochainement permettre l'enregistrement des profils génétiques issus de la parentèle, ce qui permettra de procéder à d'éventuels rapprochements lorsqu'il s'avère impossible de recueillir du matériel biologique de la personne disparue. Une réflexion est par ailleurs engagée sur la possibilité d'organiser le prélèvement systématique d'éléments d'identification sur les cadavres sous X. En effet, alors qu'un nombre important de cadavres sous X est relevé chaque année en France, sans qu'il soit possible de faire un lien entre une personne disparue et un défunt sans identité, un tel dispositif permettrait, en confrontant ces éléments avec les données contenues dans les bases judiciaires des fichiers d'identification (FNAEG et fichier automatisé des empreintes digitales), une issue favorable à nombre d'enquêtes administratives, et donc une réponse à des familles dans l'attente.
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