Marc Le Fur
Question N° 60902 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la passation des marchés et de la réalisation des chantiers de construction. Afin de prévenir les risques de chute de hauteur, les accidents de manutention et pour améliorer l'hygiène et les conditions de travail, il apparaît nécessaire de mettre en oeuvre sur l'ensemble du territoire national un socle commun d'exigences fondamentales lors de la passation des marchés et de la réalisation des chantiers de construction. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet et les moyens financiers qui pourraient alors être mis à disposition à cette fin.
Réponse émise le 3 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question sur la nécessité de mettre à disposition un socle commun d'exigences fondamentales permettant, lors de la passation des marchés et de la réalisation des chantiers de construction, de prévenir les risques de chute de hauteur et d'accidents de manutention ainsi que d'améliorer l'hygiène et les conditions de travail. De très nombreuses dispositions, législatives et réglementaires, du code du travail permettent de prévenir les risques sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics. Ces dispositions s'imposent aujourd'hui à l'ensemble des acteurs participant à l'acte de construire et également à ceux participant à la maintenance des ouvrages. Le ministère en charge du logement et de l'urbanisme élabore de nombreux documents destinés à aider les décideurs à rédiger les documents contractuels nécessaires à la passation des marchés, qu'il s'agisse des marchés d'étude, de travaux, de fourniture, etc. Ces documents permettent de guider les maîtres d'ouvrages dans le respect des dispositions réglementaires issues de différents codes. Le ministère en charge du logement et de l'urbanisme a ainsi rédigé, récemment, un nouveau cahier des clauses administratives générales (CCAG) pour les travaux. Réunis au sein de la commission spécialisée ; « équipements et lieux de travail » du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, les partenaires sociaux ont souligné que toutes les dispositions pertinentes du code du travail pour assurer la sécurité et la santé n'avaient pas été reprises dans ce document de référence pour les marchés publics. Le ministère chargé du travail s'assurera que le ministère en charge du logement et de l'urbanisme complète l'ensemble des documents ainsi publiés, notamment à l'occasion de leurs mises à jour, en intégrant les dispositions relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs. Il s'agit d'ailleurs d'une mesure qui est inscrite dans le prochain plan de santé au travail (PST2) 2010-2014.
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