Marc Le Fur
Question N° 60864 au Ministère du Logement
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la formation des diagnostiqueurs immobiliers agissant lors de la vente d'un logement. En effet, un diagnostic fourni par le propriétaire quant à l'installation électrique lorsqu'elle est vieille de plus de 15 ans vient s'ajouter à ceux sur l'état des installations du gaz, la performance énergétique (DPE), le risque d'exposition au plomb contenu dans les peintures pour les immeubles antérieurs à 1949, ou encore sur la présence d'amiante pour les immeubles construits avant 1977. Ainsi, le dossier technique d'un logement à vendre peut compter jusqu'à huit pièces annexes et oblige les propriétaires souhaitant vendre un logement à faire appel à un cabinet de diagnostic immobilier, d'autant plus que la liste des diagnostics obligatoires pourrait encore croître en 2013 avec l'obligation d'un certificat sur le fonctionnement des assainissements autonomes. La Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier a recensé environ 3 000 cabinets ou entreprises, qui emploient entre 7 000 et 7 500 diagnostiqueurs, dont la formation n'est obligatoire que depuis le 1er novembre 2007, soit bien après la création de nombreux cabinets à la compétence douteuse. Ainsi, il lui demande s'il entend remédier à cette situation par voie réglementaire ou normative.
Réponse émise le 29 juin 2010
Un propriétaire souhaitant vendre ou louer son bien immobilier doit fournir un dossier de diagnostic technique comprenant plusieurs diagnostics obligatoires. Afin de protéger et de mieux informer l'acquéreur ou le locataire, les compétences des personnes réalisant ces diagnostics sont encadrées. Un système de certification des personnes physiques est entré en vigueur le 1er novembre 2007. Le Comité français d'accréditation (COFRAC) accrédite des organismes certificateurs, qui certifient ensuite les compétences des futurs diagnostiqueurs, domaine par domaine. Ces derniers doivent tout d'abord passer un examen théorique, puis un examen pratique. En cas de réussite, la validité de chaque certification est de cinq ans. Ces mesures ont permis, outre une professionnalisation des diagnostiqueurs, une amélioration générale des pratiques. L'organisme certificateur organise ensuite une phase de surveillance, au cours de la deuxième année pour une certification initiale. Quatre arrêtés ont été pris en décembre 2009, afin d'améliorer l'efficacité de cette période de surveillance. Les diagnostiqueurs doivent désormais fournir à leur organisme la liste exhaustive des missions qu'ils ont réalisées. Consécutivement, l'organisme doit contrôler un ensemble de rapports choisis parmi ceux figurant sur cette liste pour chaque domaine de certification. Cette première phase de surveillance, depuis la création du système de certification des compétences des personnes physiques, est actuellement menée par les organismes de certification. Elle permettra de faire prendre conscience aux diagnostiqueurs de leurs éventuelles erreurs et, si nécessaire, elle pourra conduire au retrait de certificats de diagnostiqueurs qui ne présentent plus les garanties de compétences suffisantes. Par ailleurs, dans le cadre de leur devoir de conseil, tant les notaires que les professionnels de l'immobilier doivent s'assurer que le diagnostiqueur est certifié, assuré et également indépendant. L'organisme certificateur peut être saisi de plaintes émanant de clients mécontents. Si les plaintes sont fondées, l'organisme certificateur peut procéder, après vérification, à la suspension ou la suppression de la certification. Toutefois, malgré les améliorations apportées récemment, le système comporte encore des insuffisances qui conduisent le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à prendre de nouvelles mesures en 2010. Un site Internet recensera l'ensemble des professionnels certifiés et permettra aux consommateurs de trouver un diagnostiqueur à proximité du bien faisant l'objet d'un diagnostic et de vérifier la validité du certificat des personnes établissant les diagnostics. Un décret visant à interdire les pratiques de commissionnement entre professionnels de l'immobilier et diagnostiqueurs paraîtra prochainement. En effet, ces pratiques génèrent des distorsions de concurrence sur le marché du diagnostic. Elles sont de nature à vicier les relations avec les professionnels de l'immobilier et à fausser la détermination des prix des prestations. Des sanctions seront prévues pour les contrevenants. Enfin, sur le sujet du diagnostic de performance énergétique (DPE), les dispositifs mis en place par les organismes de formation et de certification seront homogénéisés. L'objectif est d'améliorer le niveau de compétences des diagnostiqueurs et par conséquent, de rendre plus efficace le diagnostic de performance énergétique.
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