Jean-Luc Warsmann
Question N° 60817 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe VII de l'article 50 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 19 janvier 2010
La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer institue un fonds de continuité territoriale et des aides individuelles de continuité territoriale. Ces aides se substitueront aux aides existantes, que ce soit pour les étudiants, les personnes en formation en mobilité ou toute personne dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par arrêté. Les conditions d'application de ces nouvelles mesures sont déterminées par des dispositions réglementaires pour lesquelles une coordination approfondie avec les collectivités territoriales, actuellement en cours, est nécessaire pour une parfaite intégration. Les résultats de ces échanges avec les collectivités façonneront le dispositif applicable localement et ne seront pas sans effet sur le calendrier de mise en oeuvre. S'agissant de la fourniture de données statistiques sur la structure des coûts et les tarifs pratiqués, les textes réglementaires sont en cours d'élaboration, selon un calendrier qui doit permettre de disposer de données pour les services de transports effectués à compter du début de l'année 2010.
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