Jean-Luc Warsmann
Question N° 60796 au Ministère de la Culture
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 75 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 4 mai 2010
La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a procédé à la réforme du financement de la télévision publique dans le sens où elle remplace une recette publicitaire incertaine par une recette publique budgétaire garantie dans le cadre d'engagements réciproques pluriannuels entre l'État et France Télévisions. En son article 75, la loi du 5 mars 2009 a institué un comité de suivi chargé d'évaluer son application, à l'exception de son titre IV relatif au cinéma et autres arts et industries de l'image animée pour lequel l'article 74 de la même loi renvoie à un décret le soin d'instituer un comité spécifique. Le comité de suivi est, à titre principal, chargé de s'assurer de l'adéquation des ressources attribuées à la société nationale de programme France Télévisions avec celles nécessaires à l'accomplissement de ses missions de service public. Mais, plus généralement, le comité pourra formuler toute proposition ou recommandation relative à l'application de la loi du 5 mars 2009, rendre des avis sur les questions concernant l'adéquation des ressources attribuées à la société nationale de programme France Télévisions avec celles nécessaires à l'accomplissement de ses missions de service public. L'article 75 de la loi du 5 mars 2009 précitée renvoie au décret le soin de mettre en place le comité de suivi et de préciser les modalités de son fonctionnement. Ce projet de décret est en cours d'élaboration et sera publié à l'issue des échanges en cours avec les institutions communautaires portant sur le financement de l'audiovisuel public.
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