Geneviève Levy
Question N° 6077 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 2 octobre 2007
Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les familles orphelines d'enfants. Ce terme regroupe les familles orphelines d'un enfant. Cette situation, qui est certainement la plus difficile à vivre, a de lourdes conséquences psychologiques, physiques et financières. La douleur de perdre un enfant n'est pas suffisamment prise en compte dans notre société au niveau de l'État. Des associations accompagnent les parents psychologiquement dans ce long travail de deuil, mais les pouvoirs publics n'ont pas mis en place une politique particulière, et notamment financière. En effet, les frais d'obsèques peuvent se révéler lourds, d'autant plus pour les familles monoparentales. Il serait appréciable de réfléchir à la mise en place d'une aide versée par les caisses d'allocations familiales. Dans ce même souci, il serait important de maintenir durant un trimestre les prestations perçues, le temps que les parents mettent en place un nouveau budget familial. Enfin, le deuil étant une période essentielle pour la reconstruction de la famille, la mise en place d'un congé, calqué sur celui de maternité et paternité, serait une avancée considérable vers la prise en charge des familles orphelines d'enfants. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour aider ces familles dans leur période de deuil. - Question transmise à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Réponse émise le 8 janvier 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le problème de la situation sociale et financière des parents ayant perdu unenfant. Par principe, les prestations familiales sont accordées à la personne ou au ménage en fonction du nombre d'enfants à charge présents dans le foyer. Cette charge, qui conditionne le versement des prestations familiales, doit être effective et permanente. Lorsqu'un enfant n'est plus à la charge de la personne ou du ménage, les droits aux prestations familiales font l'objet d'un réexamen. Dans le cas particulier du décès d'un enfant, il existe cependant une dérogation à ce principe pour les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (CLCA) et de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). En effet, le versement du CLCA devrait normalement cesser le mois suivant le décès. Afin de permettre aux parents de ne pas reprendre d'activité professionnelle immédiatement après le décès de l'enfant, il est prévu que le CLCA soit maintenu pendant une durée de trois mois supplémentaires après le décès. Cette disposition favorable a été étendue à l'allocation de base de la PAJE lors de sa création au 1er janvier 2004 (art. D. 531-26 du code de la sécurité sociale). Cette mesure permet ainsi aux parents de ne pas reprendre une activité professionnelle immédiatement après le décès de l'enfant. Le Gouvernement demandera prochainement à la Caisse nationale des allocations familiales d'examiner l'opportunité de l'extension de cette règle à d'autres prestations familiales.
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