Marc Le Fur
Question N° 60743 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le développement progressif de l'activité de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette agence exerce ses missions depuis 2007 et est essentiellement chargée de la délivrance des passeports électroniques, puis biométriques et d'un nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV). Il lui demande, d'une part, de dresser un bilan de l'activité de l'ANTS pour la période 2008-2009 et, d'autre part, de lui présenter les perspectives de son développement pour les années à venir.
Réponse émise le 22 juin 2010
La création de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) par le décret n 2007-255 du 27 février 2007 modifié répondait à deux nécessités : d'une part, la sécurisation des titres et, d'autre part, la réforme de l'État. Élaboré dans le cadre d'audits de modernisation, le rapport préalable à la mise en place de cet établissement public faisait de la mise en commun des moyens de différents ministères l'un des facteurs essentiels de la rationalisation des procédures et des économies d'échelle, en prévoyant, au-delà des programmes passeport biométrique, carte nationale d'identité électronique et nouveau système d'immatriculation des véhicules, le transfert des titres de séjour (TSE), des visas et du permis de conduire. L'ANTS a été chargée par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de la réalisation du programme du passeport biométrique, en liaison avec le ministère des affaires étrangères. Achevé le 29 juin 2009, conformément au règlement européen du 13 décembre 2004, le déploiement du passeport biométrique a porté sur 2 075 communes de métropole et d'outre-mer ainsi que sur les 212 postes consulaires français à l'étranger, associés à ce programme dénommé « TES » (Titres électroniques sécurisés). Ce programme a été conçu pour permettre également, le moment venu, l'enregistrement des demandes de carte nationale d'identité électronique. Au total, en 2009, 3 469 stations ont été installées dans les communes et 328 dans les consulats. La future carte nationale d'identité électronique (CNIe) est techniquement prête en termes de développement. Son instauration effective est subordonnée à l'adoption d'une disposition législative. Comme dans la plupart des pays européens, la nouvelle carte d'identité offrirait la fonctionnalité « signature électronique », facilitant les démarches et les transactions tant administratives que privées. En ce qui concerne le nouveau dispositif d'immatriculation à vie des véhicules, l'ANTS a la charge de sa mise en oeuvre depuis le 10 septembre 2008. Mis en service le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et les premières immatriculations de véhicules en France, étendu aux véhicules d'occasion le 15 octobre dernier, il se substitue progressivement au système préexistant d'immatriculation en série départementale. Il tend à simplifier les démarches des usagers et des professionnels par la télétransmission des données, à sécuriser la production des titres et, également, à améliorer le lutte contre l'insécurité routière par la meilleure traçabilité des véhicules. Il consiste en l'attribution d'un numéro d'immatriculation dans une série nationale et pour toute la durée d'utilisation du véhicule, quel que soit son propriétaire. Il permet à l'acquéreur d'un véhicule de le faire immatriculer soit directement chez le concessionnaire ou garagiste habilité, soit en préfecture. L'élargissement du nombre de points de contact pour les demandes d'immatriculation s'est accompagné, d'une part, d'une production centralisée des certificats d'immatriculation à l'Imprimerie nationale, avec des niveaux de sécurité plus élevés que pour l'ancienne carte grise et, d'autre part, d'une expédition des certificats d'immatriculation au domicile des particuliers par la voie postale sous pli sécurisé. Lorsqu'un particulier signale son changement d'adresse, il reçoit à son nouveau domicile une étiquette à coller sur son certificat d'immatriculation, portant sa nouvelle adresse. S'agissant du Titre de séjour européen (TSE), l'arrêté en date du 27 juillet 2009 en attribue la confection à l'ANTS. Une convention établie entre le ministère chargé de l'immigration et l'établissement public précise les modalités de la collaboration au plan technique. Celle-ci a bien fonctionné, puisque la Commission de l'Union européenne a finalisé la normalisation au début de l'été 2009. Concernant le programme « Visa », le projet de loi de finances pour 2010 a prévu, comme pour l'exercice 2009, les crédits nécessaires à l'achat des vignettes ad hoc. Sur le programme lui-même, aucun transfert n'est, pour l'heure, engagé. Par ailleurs, le ministère de l'intérieur associe actuellement l'ANTS à la mise en couvre du projet de nouveau permis de conduire, dont l'instauration est prévue dès le début de l'année 2013, conformément à la directive européenne du 20 décembre 2006. L'ANTS a également été sollicitée par la direction générale de la gendarmerie nationale pour participer à l'élaboration de la procédure technique de confection et normalisation des cartes de service de ses personnels. Enfin, l'ANTS collabore activement, sous l'autorité du ministère de la justice, à des projets de dématérialisation des actes de l'état civil.
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