Jean-Luc Warsmann
Question N° 60684 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la conservation et la gestion des scellés. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 2 mars 2010
La gestion et la conservation des scellés par les juridictions recouvrent de multiples aspects touchant notamment à la détermination des pièces à conserver, à leur enregistrement, à leur stockage, à leur restitution, à leur réemploi ou à leur destruction. Elles supposent également que les conditions de leur traçabilité, de leur contrôle ainsi que de leur sécurisation soient adaptées. Consciente des difficultés rencontrées par certaines juridictions et des enjeux majeurs qui entourent les questions de la gestion et de la conservation des scellés judiciaires, le ministre d'État a demandé à l'inspection des services judiciaires de conduire une enquête à ce sujet. Engagée en octobre 2009, cette enquête fait l'objet d'un rapport qui vient d'être remis à la ministre d'État.
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