Francis Saint-Léger
Question N° 6068 au Ministère du du territoire
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, au sujet de la culture des OGM en plein champ. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 7 avril 2009
Les organismes génétiquement modifiés (OGM) ont constitué l'un des huit grands thèmes abordés dans le cadre du Grenelle de l'environnement, qui s'est déroulé fin 2007 et dont les conclusions ont fixé les orientations de la loi n° 2008-595 relative aux organismes génétiquement modifiés, promulguée le 25 juin 2008. Cette loi met en place un cadre transparent, strict et rigoureux, pour assurer un principe essentiel : le libre choix de produire avec ou sans OGM. Ainsi, elle crée un registre national des parcelles cultivées en OGM, elle instaure un régime de responsabilité sans faute permettant à des producteurs n'utilisant pas d'OGM d'être indemnisés en cas de « contamination » de leurs productions, mais également des mesures techniques de coexistence. De plus, cette loi prévoit la rénovation de l'expertise des risques liés à l'utilisation des OGM par la création du haut conseil des biotechnologies, structure rassemblant scientifiques et représentants de la société civile. Suite à l'avis du Comité de Préfiguration d'une Haute Autorité, et des interrogations scientifiques qu'il a soulevées, le Gouvernement a décidé de suspendre la culture du maïs génétiquement modifié MON810. Bien que l'Agence européenne de sécurité des aliments (AESA) ait rendu un avis négatif vis-à-vis de cette suspension, le Gouvernement français estime que cette dernière n'a répondu qu'en partie aux préoccupations soulevées par les scientifiques français lors de leur rencontre avec des experts du panel OGM de l'AESA. De ce fait, la France maintient sa position et la défendra devant le Conseil qui devra se prononcer sur la décision de suspension française. La France a saisi l'opportunité de sa présidence de l'Union au second semestre 2008 pour lancer un groupe de travail européen sur le thème de l'évaluation des organismes génétiquement modifiés (OGM). Ce travail a permis au Conseil d'adopter, le 4 décembre 2008, des conclusions à l'unanimité. Ces conclusions soulignent la nécessité de revoir les lignes directrices de l'AESA qui sont la base des procédures d'autorisation, afin qu'elles prennent mieux en compte les impacts des OGM à long terme, les impacts sur les espèces non cibles, les modifications d'utilisation d'un herbicide dans le cadre d'une culture d'un OGM qui lui est résistant et la diversité des écosystèmes récepteurs de ces cultures. L'adoption de ces conclusions à l'unanimité montre la préoccupation de tous les États membres pour ce sujet ainsi que leur désir d'améliorer son appréhension. Plus récemment, le ministre d'État, le ministre de l'agriculture et la secrétaire d'État à l'écologie ont adressé à l'AESA une lettre s'étonnant de la procédure suivie pour l'examen de la clause de sauvegarde française, notamment l'absence de compte-rendu pour la réunion entre les scientifiques français et le panel OGM de l'AESA en octobre 2008. Cette lettre transmettait également les observations des scientifiques français relevant les questions environnementales que l'avis de l'AESA avait confirmées ou avait laissées sans réponse, qui portaient notamment sur le risque d'apparition de résistances chez les insectes ravageurs, et les impacts observables sur les espèces non-cibles. La récente évaluation remise par l'Espagne sur le MON810 dans le cadre du renouvellement de son autorisation à dix ans confirme sur ces deux points l'existence de questions sans réponse satisfaisante. L'avis de l'AFFSA publié le 12 février 2009, portant strictement sur des considérations sanitaires, ne remet pas en cause les fondements environnementaux de la clause française. Enfin, lors du Conseil des ministres européens de l'environnement du 2 mars 2009 23 états sur 27 se sont prononcés contre la levée des clauses de sauvegarde hongroise et autrichienne pour les mêmes raisons. La France maintient donc sa clause, comme la Grèce, et veillera à ce que les conclusions unanimes du conseil du 4 décembre 2008 sur le renforcement de l'évaluation et de la gestion des plantes génétiquement modifiées soient intégralement suivies.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.