Francis Saint-Léger
Question N° 6065 au Ministère du du territoire
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, au sujet des moyens de prévision et de prévention des inondations. Il désire connaître ses intentions afin de renforcer la lutte contre les inondations.
Réponse émise le 27 mai 2008
Dans la loi de finances pour l'année 2008, le budget du programme « protection de l'environnement et prévention des risques » s'élève à 447 MEUR. Sur ce montant, 50 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 43 millions d'euros en crédits de paiement (CP) sont consacrés aux actions de prévention des risques liés aux inondations menées dans le cadre des plans grands fleuves (plans Seine, Garonne, Meuse, Rhône) et des programmes d'action de prévention des risques liés aux inondations, qui sont des programmes d'action pluriannuels menés conjointement à l'échelle d'un bassin fluvial par l'État et les collectivités territoriales concernées, ainsi qu'à la prévision des inondations. À ces crédits du budget de l'État s'ajoutent ceux mobilisés sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM ou « fonds Barnier ») pour la prévention des risques liés aux inondations. Ce fonds est alimenté grâce à un prélèvement de 4 % sur la surprime « catastrophes naturelles » (ou CatNat), elle-même prélevée sur les assurances multirisques habitation. Les ressources annuelles du FPRNM mobilisées pour la prévention des risques représentent environ 50 MEUR depuis l'année 2006. S'ajoutent aussi les moyens engagés par les collectivités territoriales et les autres acteurs concernés. Depuis 2002, les moyens mobilisés par l'État ont connu un doublement par rapport à l'effort consenti pendant la période antérieure. Ceci a permis de rénover totalement l'organisation de la prévision des crues, entre 2002 et 2007, de multiplier les programmes d'action de prévention des risques liés aux inondations (PAPI) par bassin versant et de généraliser, à partir de 2007, les plans « grands fleuves », en organisant la prévention des risques liés aux inondations à l'échelle géographique la mieux adaptée qui est celle du bassin versant. Une mobilisation accrue du FPRNM est prévue pour faire face à l'accroissement prévisible sur la période 2007-2013 des moyens programmés pour la prévention des risques liés aux inondations dans le cadre des programmes précités. Celle-ci est rendue possible par le vote favorable de l'Assemblée nationale et du Sénat fin 2007 permettant de faire passer de 4 % à 8 % le taux de prélèvement sur les surprimes « catastrophes naturelles »
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