Alain Bocquet
Question N° 60649 au Premier Ministre
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les préoccupations que suscite l'intention exprimée par le Gouvernement de recourir au dispositif des ordonnances pour réformer les juridictions financières. Ces inquiétudes, exprimées en particulier par le syndicat des juridictions financières, reposent sur le risque que « certains aspects pourtant extrêmement importants [...] soient ainsi soustraits à la discussion parlementaire ». Cela concerne la question de la définition de la juridiction : « juridiction unique rassemblant la Cour des comptes et les chambres régionales, ou maintien des juridictions autonomes » ; le lien entre juridictions de contrôle et la carte de la France décentralisée, qui est le problème de « l'implantation géographique des juridictions » ; l'enjeu du statut des magistrats « étroitement lié à l'indépendance de l'institution ». Il lui demande quel prolongement il entend donner à la nécessité que la représentation nationale soit saisie de l'ensemble de ces questions.
Réponse émise le 3 novembre 2009
Le Président de la République, en novembre 2007, lors de la séance solennelle du bicentenaire de la Cour des comptes, a demandé au premier président de la Cour de lui adresser des propositions de réforme des juridictions financières pour renforcer encore leur rôle et leur utilité. Après avoir reçu le rapport que lui a remis le premier président, le Président de la République a fait connaître en avril 2008 ses orientations sur ce sujet. Ces orientations visent notamment à adapter l'organisation des juridictions financières aux nouvelles exigences de la gestion publique, telle qu'elles résultent de la loi organique relative aux lois de finances ainsi que des évolutions de la décentralisation. Après une large phase de concertation avec les organisations et syndicats représentatifs avant l'été 2008 au sein des juridictions financières sur l'évolution des missions et de leur organisation et la communication de ces travaux aux services du Premier ministre, le travail interministériel a été engagé à compter de décembre 2008. Les premières esquisses d'un projet ont commencé à être débattues au cours de réunions interministérielles dont les organisations et syndicats représentatifs des juridictions financières ont régulièrement été tenus informés depuis décembre. Les orientations du projet ont également pris en compte la révision constitutionnelle de l'été dernier qui a redéfini, à l'article 47-2 de la Constitution, les missions de la Cour des comptes en lui fixant de nouveaux devoirs. Dans les orientations de l'avant-projet de réforme, la question du nombre de chambres en région n'est pas tranchée. Il n'est en aucun cas question, dans les orientations de l'avant-projet de réforme, ni d'affaiblir ni de remettre en cause la possibilité pour les chambres en région de contrôler telle ou telle collectivité et de rendre compte publiquement des résultats de leurs investigations, qu'elles concernent la régularité de la gestion ou son efficacité.
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