Marc Le Fur
Question N° 60601 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la lutte contre les paradis fiscaux. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet le 10 septembre 2009. Ce rapport propose notamment de renforcer la régulation financière et bancaire, et plus particulièrement la réglementation applicable aux sociétés cotées. Il suggère ainsi de restreindre l'accès au marché français des filiales de sociétés-mères établies dans des territoires non coopératifs et qui ne respectent pas des normes prudentielles et comptables minimales, ainsi que d'assortir ce dispositif d'un droit de suite, permettant à l'Autorité des marchés financiers de contrôler ces sociétés-mères. Il lui demande de préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.
Réponse émise le 2 novembre 2010
La lutte contre les juridictions non coopératives est une priorité forte de la France au sein du G20. Dans ce contexte, la France a toujours rappelé l'importance de traiter la question des juridictions qui ne se conforment pas aux règles internationales en matière de supervision et de régulation financière. Pour travailler sur cette question, la France préside un groupe d'experts dédié à ce sujet, au sein du Conseil de stabilité financière (CSF). L'objet de ce groupe est de développer une procédure permettant d'évaluer les pays au regard des standards de coopération et d'échange d'informations dans le domaine prudentiel, d'identifier les juridictions non coopératives selon des critères objectifs et reconnus par tous les pays du CSF et de développer une boîte à outils de mesures permettant d'améliorer le respect des standards internationaux ainsi que la coopération internationale. Dans le cadre de cette réflexion, le groupe de travail cherchera à développer des mesures incitatives comme le développement de programmes d'assistance technique pour aider les pays en développement à améliorer leur réglementation prudentielle. Il cherchera par ailleurs à élaborer, sur la base des travaux internationaux déjà menés par le passé, notamment sous l'égide du Fonds monétaire international (FMI) et du forum de stabilité financière, un corpus de sanctions graduées, comprenant notamment des mesures de type réglementaire ou prudentiel pouvant conduire à imposer des obligations particulières aux juridictions ne respectant pas les normes prudentielles internationales et aux sociétés qui s'y domicilient. Des mesures visant à renforcer la supervision et la régulation des filiales de sociétés domiciliées dans des juridictions non coopératives pourraient donc être envisagées dans ce cadre. Sur le plan national, un article de loi a d'ores et déjà été adopté en juin dernier dans le cadre du projet de loi relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires. Cette disposition met à la charge des établissements de crédit une obligation d'information du public relative à « leurs implantations et activités dans les États ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires ». Sur le plan fiscal, des mesures destinées à renforcer la transparence financière et fiscale ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009. La France a ainsi introduit la notion d'« État ou de territoire non coopératif » dans sa législation fiscale et mis en place des dispositifs visant à durcir le traitement fiscal applicable aux transactions réalisées avec ces derniers afin de dissuader les opérateurs français de recourir à de telles juridictions et d'inciter celles-ci à engager des discussions avec la France afin de conclure des accords d'échange de renseignements conformes aux derniers standards de l'OCDE.
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