Marc Le Fur
Question N° 60600 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la lutte contre les paradis fiscaux. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet le 10 septembre 2009. Ce rapport propose notamment de renforcer la régulation financière et bancaire, et plus particulièrement la réglementation applicable aux sociétés cotées. Il suggère ainsi d'imposer la publication en annexe du rapport annuel de l'ensemble des activités menées par les sociétés cotées en lien avec des paradis fiscaux et territoires non coopératifs ou la publication d'une information générale faisant figurer les filiales et les activités, complétée par une information détaillée annuelle à destination de l'Autorité des marchés financiers. Il lui demande de préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.