Marc Le Fur
Question N° 60599 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la lutte contre les paradis fiscaux. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet le 10 septembre 2009. Ce rapport propose notamment de renforcer la régulation financière et bancaire, et plus particulièrement la réglementation applicable aux établissements de crédits. Dans le cadre d'une réforme globale des règles prudentielles applicables aux banques, il suggère ainsi d'établir des contraintes spécifiques, notamment en termes de fonds propres, pour les établissements en relation avec des territoires non coopératifs. Il lui demande de préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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