Christophe Bouillon
Question N° 60585 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du régime fiscal de l'indemnité de départ à la retraite versée par le comité de gestion des oeuvres sociales (CGOS) aux agents de la fonction publique hospitalière. En effet, les agents hospitaliers retraités réclament l'exonération fiscale des indemnités de départ à la retraite versées par le CGOS. Ils estiment pouvoir bénéficier de cette exonération pour la prestation de départ, d'un montant de 48,50 € par année de service, quels que soient le grade et la fonction de l'agent. Cette prestation, inférieure au plafond de 3 050 euros, défini par l'article 81-22 du code général des impôts, devrait, selon les agents hospitaliers retraités, être exonérée de tout prélèvement lors de l'imposition sur le revenu, à l'instar de ce que connaissent certains salariés du secteur privé et certains fonctionnaires, et ce dans un souci d'égalité. Aussi, il lui demande s'il est envisageable d'étudier la demande des agents de la fonction publique hospitalière et d'y apporter une réponse favorable.
Réponse émise le 16 mars 2010
L'exonération d'impôt sur le revenu prévue, dans la limite de 3 050 euros, par le 22° de l'article 81 du code général des impôts (CGI) en faveur des indemnités de départ volontaire à la retraite versées en application de l'article L. 1237-9 du code du travail, a été supprimée, pour les indemnités de l'espèce versées à compter du 1er janvier 2010, par l'article 100 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Cette exonération constituait une exception au principe d'imposition des allocations et indemnités versées par l'employeur prévu par les articles 79 et 82 du CGI. Cette suppression rétablit l'équité fiscale entre les salariés de droit privé et les agents des trois fonctions publiques, qui n'étaient pas susceptibles de bénéficier de cette exonération partielle. En effet, les agents de la fonction publique qui relèvent, d'une manière générale, du statut général de la fonction publique ne sont pas soumis au code du travail. Ils ne bénéficient donc pas de l'indemnité de départ à la retraite prévue à l'article L. 1237-9 précité du code du travail. S'agissant des agents de la fonction publique hospitalière, la « prestation de départ à la retraite » dont ils bénéficient, notamment à l'occasion de leur départ à la retraite, est versée par le comité de gestion des oeuvre sociales des établissements hospitaliers (CGOS) et non par leur employeur. Au titre de l'année 2009 et des années antérieures, cette prestation ne pouvait donc pas bénéficier de l'exonération prévue au 22° de l'article 81 du CGI.
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