Marc Le Fur
Question N° 60550 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'impact budgétaire du grand emprunt prévu pour le début de l'année 2010. Conformément au discours du Premier ministre, le Parlement devrait être habilité à décider des priorités et des modalités de cet emprunt. Cependant, le découplage calendaire entre emprunt et réduction des dépenses sociales ne permet a priori pas au Parlement de décider avec une pleine connaissance de la diminution des dépenses, ce qui va à l'encontre des principes développés dans l'article 47 de la Constitution et du renforcement de la transparence budgétaire entrepris depuis 2001. Il lui demande si il compte évaluer le niveau de la réduction des dépenses et l'impact de la deuxième étape de la RGPP, préalablement au vote d'un grand emprunt, et le communiquer aux parlementaires, afin que ces derniers puissent décider du niveau de l'emprunt conformément aux objectifs pluriannuels de réduction des déficits publics.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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