Marc Le Fur
Question N° 60543 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution de la mission de l'administration générale et territoriale de l'État, mission au coeur de le l'action de l'État dans les territoires. Dans le cadre de la modernisation de l'État, les procédures de naturalisation devraient faire l'objet d'une déconcentration à l'échelon préfectoral. Il lui demande, d'une part, de lui fournir des indications précises sur la mise en oeuvre de cette déconcentration, d'autre part, de lui préciser les garanties prévues contre un éventuel traitement moins homogène des dossiers.
Réponse émise le 11 janvier 2011
Le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 a confié, pour une période expérimentale de six mois à compter du 1er janvier 2010, aux préfets de vingt et un départements, la compétence pour, d'une part, proposer au ministre chargé des naturalisations qu'une suite favorable soit donnée à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française et, d'autre part, ce qui est l'élément le plus novateur du dispositif, pour refuser eux-mêmes d'accorder une telle faveur aux postulants ne pouvant y prétendre. Une première évaluation de cette expérimentation, en avril 2010, ayant fait apparaître des résultats très prometteurs, en termes de délais d'instruction, significativement réduits, le Gouvernement a décidé, par le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010, entré en vigueur le 1er juillet 2010, de généraliser à l'ensemble du territoire la mesure de déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique. Au 30 septembre 2010 a été dressé un bilan concernant les vingt et une préfectures ayant expérimenté la nouvelle procédure dès le 1er janvier 2010 et divers points très positifs ont été constatés. Par rapport à la situation existant au 1er janvier 2009, le nombre des dossiers en instance de traitement à la sous-direction de l'accès à la nationalité française a diminué de près de 60 % et celui des dossiers à traiter dans les préfectures de 30 %. Le délai moyen pour instruire un dossier se concluant par une décision défavorable est passé de dix à cinq mois, tandis que le délai de traitement d'un dossier aboutissant à la naturalisation du demandeur a été réduit de douze à sept mois. La sous-direction de l'accès à la nationalité française a, depuis le début de l'année 2010, examiné près de 17 000 propositions préfectorales d'acquisition de la nationalité française et en a infirmé moins de 700, soit 4 % ce qui témoigne de l'efficacité des actions de formation des agents de préfecture entreprises depuis 2009 dans le cadre de la préparation puis du suivi du processus de déconcentration des décisions en matière d'acquisition de la nationalité française par décret. L'homogénéité du traitement des dossiers est ainsi préservée. Un bilan complet portant sur les décisions prises par l'ensemble des préfectures en 2010 sera réalisé au début de l'année 2011.
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