Alain Bocquet
Question N° 60537 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Alain Bocquet interroge Mme la ministre de la santé et des sports pour savoir si l'ensemble des décrets d'application qu'appelle la loi Kouchner du 4 mars 2002 ont été pris. Il lui demande si un point de cette question a été établi, et si des aspects de cette loi, relatifs en particulier à la protection des droits des malades, sont demeurés sans suite. Dans cette hypothèse, il souhaite connaître quels dispositifs cela concerne, les raisons ayant conduit à ces décisions et les suites que le ministère entend donner.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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