Jean Grenet
Question N° 60533 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question de l'extension du prêt à taux zéro. La loi de finances pour 2009 a prévu un éco-prêt à taux zéro destiné à financer les travaux de rénovation thermique des logements. Ce prêt a pour objectif d'encourager et de soutenir les rénovations importantes de logements. Compte tenu de ce qu'ils représentent dans les émissions de CO2, il lui demande s'il envisage d'étendre cette possiblité de prêt aux citoyens qui feraient l'acquisition d'un véhicule électrique.
Réponse émise le 2 février 2010
Deux principaux dispositifs d'aide sont actuellement en vigueur pour favoriser l'acquisition de véhicules automobiles plus respectueux de l'environnement : le « bonus écologique », qui propose une aide de 200 à 5 000 euros selon le niveau d'émission de C02, versée aux personnes acquérant ou prenant en location pour au moins deux ans une voiture neuve ; le « superbonus » de 300 euros s'ajoutant au bonus écologique lorsque l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule neuf éligible au bonus s'accompagne simultanément du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule ancien de plus de 15 ans. Le décret n° 2007-1873 modifié prévoit l'existence de cette aide jusqu'en 2012. Ce dispositif de « superbonus » a été supplanté, pour l'année 2009, par la prime à la casse d'un montant de 1 000 euros, versée en cas de retrait de la circulation d'un véhicule de plus de 10 ans accompagnant l'achat d'un véhicule neuf émettant moins de 160 g de C02/km ; cette aide sera reconduite de façon dégressive sur l'année 2010. Les mesures décrites ci-dessus s'accompagnent de la création d'un malus visant à taxer significativement les véhicules les plus émetteurs. Ce système offre plusieurs avantages : les coûts de gestion pour l'État sont réduits et la taxe sur les véhicules les plus émetteurs permet de financer les aides pour les moins polluants ; il établit, de façon graduée selon le niveau d'émission du véhicule, l'échelle des bonus et malus qui sera modifiée dans les prochaines années pour suivre l'évolution des performancesenvironne mentales des véhicules automobiles ; les malus et bonus devant être payés à l'achat du véhicule, ces mesures très visibles permettent d'établir un signal prix pour les consommateurs, afin d'influencer à court terme mais également sur le long terme leurs comportements. Cette mesure vise donc l'ensemble de la population et non uniquement les couches les plus défavorisées. Grâce à ces aides, complétées par d'autres dispositifs d'ordre fiscal, les objectifs environnementaux, fixés notamment par la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009, ont été atteints. En effet, on constate que les émissions moyennes des immatriculations neuves en France sont passées de 149 g de C02/km en 2007 à 140 g de CO2/km en 2008 et 133 g de C0²/km sur les huit premiers mois de l'année 2009, alors que la diminution, avant la mise en place du bonus-malus, était de l'ordre de 1,5 g de C02/km par an. De plus, le dispositif de prime à la casse instauré par le Gouvernement est venu renforcer l'effet déjà significatif qu'a pu avoir le bonus malus écologique et a permis de soutenir ainsi l'activité du secteur. Une nouvelle aide, comme la mise en place d'un prêt à taux zéro, se superposent à un système aujourd'hui bien établi et apprécié tant des constructeurs automobiles que des consommateurs. Une réflexion globale sur les aides proposées est cependant en cours afin de soutenir les filières les plus pertinentes et orienter au mieux l'acheteur.
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