Marc Le Fur
Question N° 60532 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le dispositif de la prime exceptionnelle d'intéressement. Créée par la loi de décembre 2008 sur les revenus du travail, elle permet aux employeurs de verser jusqu'à 1 500 euros par salarié avant le 30 septembre, en cas de signature d'un accord d'intéressement. Ceci donne aux entreprises un droit à un crédit d'impôt de 20 %. Cependant, une instruction fiscale parue au Bulletin officiel des impôts du 13 juillet 2009 exclut la possibilité de déduction de cette prime d'intéressement du résultat de l'entreprise au titre des charges. Ceci vient pénaliser les employeurs qui ne peuvent pas bénéficier des possibles avantages de cette prime. Il lui demande s'il entend remédier à cette situation par voie législative ou réglementaire.
Réponse émise le 16 février 2010
Afin de mettre en place un cadre plus favorable à la dynamisation des revenus du travail, la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a autorisé les entreprises à verser à leurs salariés une prime exceptionnelle d'intéressement. Cette disposition a pris effet au 4 décembre 2008, date de publication de la loi en faveur des revenus du travail. L'instruction administrative du 25 septembre 2009 parue au Bulletin officiel des impôts du 29 septembre 2009 sous la référence 4 A-14-09 a précisé que cette prime exceptionnelle d'intéressement versée dans les conditions du VI de l'article 2 de la loi précitée est déductible des résultats de l'exercice au cours duquel elle est attribuée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.