Bruno Bourg-Broc
Question N° 60506 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Bruno Bourg-Broc rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche que, formation ouverte à tous sans condition de diplôme et remarquable moyen de promotion sociale, la capacité en droit est décernée à l'issue d'une formation exclusivement juridique de deux années. Elle constitue une forme originale de diplôme immédiatement utilisable dans la vie professionnelle. À ce titre, elle mérite de faire l'objet d'une attention spécifique, notamment en ce qui concerne son actualisation et l'accès qu'elle permet à une formation juridique supérieure. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les perspectives d'évolution qu'elle envisage pour la capacité en droit.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Créée en 1804, la capacité en droit, dont le régime des études a été modifié en 1956 accueille un public varié, souvent inséré dans la vie professionnelle, auquel ce diplôme donne le moyen de renouer avec les études dans une logique de promotion sociale. Sa possession permet en outre de se présenter aux concours des fonctions publiques lorsqu'on ne possède pas le baccalauréat ou d'exercer diverses charges. Elle est dans la plupart des cas préparée en cours du soir ou par enseignement à distance. Elle n'attire plus autant d'étudiants que par le passé, conséquence de la progression des taux de réussite au baccalauréat. Ses effectifs ont été divisés par deux en dix ans. Ils sont de 4 050 en 2008-2009 contre 8 215 en 1997-1998. En ce qui concerne sa rénovation, deux critères sont à prendre en considération, les besoins des milieux professionnels et la vocation promotionnelle du diplôme qui donne accès aux études supérieures et, à ce titre, conserve encore une relative attractivité auprès d'un public soucieux de promotion sociale. Cette dernière caractéristique qui en fait son originalité majeure doit être sauvegardée. Pour ce qui est de l'articulation de la capacité en droit avec les formations juridiques de niveau licence, il appartient aux universités, dans le cadre de leur autonomie, de mettre en place les passerelles qu'elles jugent opportunes de créer.
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