Jean-Jacques Urvoas
Question N° 60478 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences du décuplement annoncé du recours à l'énergie éolienne à l'horizon 2020. Dès aujourd'hui, en effet, d'importantes résistances se font jour à cet égard, le président du conseil général du Pas-de-Calais ayant par exemple récemment réclamé un moratoire sur la « frénésie éolienne », considérant que « l'éolien est en train de détruire la variété [des] paysages » de son département. De même, le 26 septembre dernier, une manifestation était organisée au Mont-Saint-Michel afin de protester contre plusieurs projets d'implantation sur le pourtour de la baie. Il lui demande dès lors si le développement de tels projets ne devrait pas être encadré par des règles plus sévères, surtout s'agissant de sites protégés, comme c'est le cas du Mont-Saint-Michel et de sa baie, inscrits au patrimoine de l'Unesco depuis 1979.
Réponse émise le 13 avril 2010
Le Gouvernement soutient un développement de l'énergie éolienne à haute qualité environnementale, réalisé de manière ordonnée, de sorte à prévenir les atteintes aux paysages, au patrimoine et à la qualité de vie des riverains. Ces orientations ont été confirmées par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (Grenelle 1) et, notamment, son article 19. Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2), adopté par le Sénat le 8 octobre 2009, qui fixera le cadre légal pour les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), a permis de demander aux préfets de régions d'engager l'élaboration du volet « énergie éolienne » du schéma, en étroit partenariat avec le conseil régional et, en lien avec les autres collectivités territoriales, notamment les départements. Il s'agit d'établir un document de planification recueillant un large consensus et identifiant des zones dans lesquelles les parcs éoliens seront désormais préférentiellement construits. Le zonage tiendra compte en particulier du potentiel éolien, des capacités d'accueil des réseaux électriques, des enjeux environnementaux, paysagers et patrimoniaux, de l'habitat, des contraintes techniques des industriels, des servitudes, de la navigation aérienne et des radars, etc. Le document identifiera également pour chaque zone des objectifs de développement de l'énergie éolienne. Les résultats sont attendus pour mi-2010. Par ailleurs, à l'heure actuelle, la procédure préalable à la mise en service des éoliennes repose essentiellement sur la procédure de permis de construire. La délivrance de ce dernier, par le préfet, est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique pour les éoliennes de plus de 50 mètres. Il n'est pas possible, en l'état actuel du droit, de définir au niveau national des prescriptions techniques pour l'implantation et l'exploitation des éoliennes. L'augmentation constatée et prévisible de la taille et du nombre des parcs éoliens renforce donc la nécessité de disposer d'un encadrement réglementaire plus robuste. Une fois les dispositions du projet de loi portant engagement national pour l'environnement adoptées, les éoliennes bénéficieront d'une réglementation ad hoc, qui permettra de définir des règles générales concernant l'implantation et le fonctionnement des parcs éoliens, et, pour un parc éolien donné, de définir des prescriptions spécifiques, si les circonstances locales l'exigent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.