Alain Bocquet
Question N° 60453 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations exprimées en matière de prévoyance et de santé, notamment par les adhérents de la Caisse nationale mutualiste (ex-FNACA), qui s'associent aux attentes exprimées par la Fédération nationale de la mutualité française : création d'un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre contrats collectifs et individuels, actifs et inactifs ; augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant à l'indice 130 « comme promis par le Président de la République ». Il lui demande quels prolongements le Gouvernement entend donner à ces attentes légitimes.
Réponse émise le 26 janvier 2010
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit de salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement, en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. L'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées a pour corollaire l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies, le cas échéant, par des organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes. La loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) permet, depuis le 1er janvier 2000, à l'ensemble de la population non couverte, de bénéficier des prestations en nature d'un régime de base d'assurance maladie et maternité (CMU de base) et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé, assortie d'une dispense d'avance de frais (CMU complémentaire). De plus, la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a mis en place, depuis le 1er janvier 2005, une aide à la souscription d'une « complémentaire santé » (ACS). Cette aide a été instaurée en faveur des personnes dont les revenus sont inférieurs au plafond de la CMUC majoré, depuis 2007, de 20 % (745 EUR pour une personne seule) par la loi du 13 août 2004. Cette aide qui a été conçue pour éviter les effets de seuil liés à la CMUC permet de prendre en charge en moyenne 50 % du montant de souscription à une complémentaire santé. Ce dispositif ne modifie en rien les règles de calcul des cotisations qui sont du ressort exclusif de l'assemblée générale de la mutuelle. Le Gouvernement reste cependant très attentif à l'accès au plus grand nombre à une couverture santé complémentaire de qualité. En effet, l'accès à la complémentaire santé, mise en place en 2004, bénéficie aux foyers disposant des revenus légèrement supérieurs au seuil d'accès à la CMUC. Cette aide a été améliorée au cours des trois dernières années : en 2006, son montant a été fortement revalorisé, et l'effort le plus important a porté sur les personnes de 60 ans et plus, qui ont bénéficié d'une revalorisation de 60 %, l'aide passant de 250 à 400 EUR (contre une revalorisation de 33 % pour les autres) ; en 2007, le plafond de ressources a été augmenté, passant de 15 % à 20 % de plus que le plafond CMUC ; ce sont ainsi plus de deux millions de personnes qui sont susceptibles de bénéficier de ce dispositif ; depuis 2008, l'aide prend la forme simplifiée d'un chèque, ce qui permet à ses bénéficiaires de saisir immédiatement l'avantage financier consenti. Ces actions semblent porter leurs fruits. On constate ainsi une augmentation de plus de 30 % par an du nombre de personnes ayant recouru à l'ACS, qui sont au nombre de 490 000 aujourd'hui. Certains bénéficiaires potentiels, notamment parmi les plus âgés, doivent faire un effort financier encore trop important pour s'assurer correctement. C'est pourquoi, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a renforcé ces efforts en augmentant le montant de l'aide pour les personnes de plus de 50 ans, ce qui doit le porter à 350 EUR (au lieu de 200 EUR actuellement) pour les personnes de 50 à 59 ans et à 500 EUR (au lieu de 400 EUR actuellement) pour les personnes de 60 ans et plus. L'ensemble de ces mesures témoigne que l'égal accès de tous à une complémentaire santé de qualité constitue une priorité constante des pouvoirs publics.
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