Stéphane Demilly
Question N° 60445 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'importance du chantier de l'assainissement individuel dans la « bataille de l'assainissement » qu'elle a évoquée lors de sa visite des chantiers de la station d'épuration de Seine-aval à Maisons-Lafitte le 28 septembre 2009. En effet, si la mise aux normes des stations d'épuration constitue sans aucun doute un dossier prioritaire, la mise aux normes des systèmes d'assainissement individuels constitue également un enjeu majeur pour des millions de Français habitant en zone rurale. De fait, les travaux de mise en conformité peuvent parfois attendre plusieurs milliers d'euros, et de nombreux particuliers n'ont pas les moyens de les réaliser. C'est pourquoi il souhaite connaître les aides proposées par l'État pour la mise aux normes des systèmes d'assainissement non collectif, et il souhaite par ailleurs savoir si le Gouvernement envisage des mesures incitatives individuelles d'allègements fiscaux, basées sur des règles de plafond et de crédit d'impôt ou encore sur des prêts bonifiés.
Réponse émise le 25 mai 2010
Il convient de préciser que les travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif doivent rester proportionnés à l'importance des conséquences sur l'environnement et le voisinage. En particulier, dans le cadre de leur mission de contrôle, la priorité des services publics d'assainissement non collectif (SPANC) devra porter sur l'évaluation d'éventuels risques sanitaires et environnementaux avérés et, le cas échéant, l'identification de la nécessité de réaliser des travaux pour y remédier. Cette approche pragmatique est retenue dans l'article 57 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II). Les particuliers devant procéder à des travaux de ce type peuvent bénéficier : des aides attribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) ; de l'application d'un taux réduit de TVA (5,5 %), selon certaines conditions ; de la possibilité pour les communes, ou structures de coopération intercommunales concernées, de prendre en charge ces travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils généraux et des agences de l'eau ; de l'écoprêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie, d'après la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, pour 2009. Le montant est plafonné à 10 000 EUR et est cumulable avec les aides définies ci-dessus. Par ailleurs, les propriétaires qui souhaiteront confier la réalisation ou la réhabilitation de leurs installations d'assainissement non collectif à la collectivité s'acquitteront des frais correspondants aux travaux effectués, en tenant compte des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l'eau ou les conseils généraux. Le remboursement de ces frais de travaux pourra être étalé dans le temps.
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