Bérengère Poletti
Question N° 6044 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 octobre 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les interruptions volontaires de grossesse. En effet, encore plus de 210 000 IVG ont lieu en France chaque année, et 75 % concernent les 18-35 ans. En 2006, le planning familial a reçu près de 1 000 femmes qui souhaitaient avorter malgré le dépassement du délai légal fixé à douze semaines. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant aux IVG en France, d'une part, et quelles solutions il compte mettre en place afin d'améliorer l'information et l'aide aux personnes souhaitant avorter, d'autre part.
Réponse émise le 27 novembre 2007
Dans un contexte de forte diffusion des méthodes contraceptives en France au cours des trente dernières années, le nombre des interruptions volontaires de grossesse n'a pas diminué (210 600 IVG en 2004, données DREES, « Études et résultats », n° 522, octobre 2006). L'objectif n° 97 inscrit dans le rapport annexé à la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique demande que soient menées des actions visant à « assurer l'accès à une contraception adaptée, à une contraception d'urgence et à l'interruption volontaire de grossesse dans de bonnes conditions pour toutes les femmes qui décident d'y avoir recours ». Une politique active de prévention des grossesses non désirées est engagée. Afin d'améliorer la pratique des prescripteurs et l'accessibilité des femmes à la contraception, des recommandations professionnelles de pratique clinique sur la contraception ont été émises par la Haute Autorité de santé (« Stratégies de choix des méthodes contraceptives chez la femme », décembre 2004) et largement diffusées. Une stratégie d'actions en matière de contraception, élaborée par le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est mise en oeuvre dans sa globalité et une campagne d'information pluriannuelle destinée au grand public et aux populations plus vulnérables a été lancée en septembre 2007. Des supports d'information sont mis à la disposition de toutes les femmes engagées dans une démarche d'interruption volontaire de grossesse. Le dossier-guide IVG remis au cours de la première consultation médicale comporte des informations générales sur le dispositif législatif, l'aide aux démarches, les techniques à la disposition des femmes, le dispositif « IVG en ville », la contraception après l'intervention. Afin de faciliter des démarches qui peuvent apparaître complexes pour des adolescentes, ce document comporte des dispositions spécifiques aux mineures ne disposant pas d'un consentement parental à l'intervention. Ce livret, dont une nouvelle diffusion en 300 000 exemplaires est en cours de réalisation, donne un descriptif détaillé des dispositifs mis en place pour permettre à toute femme, quelle que soit sa situation financière, de disposer d'une prise en charge lui assurant un accès à une IVG. Par ailleurs, des permanences téléphoniques régionales d'information renseignent et orientent les femmes ayant décidé de ne pas poursuivre leur grossesse.
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