Marc Le Fur
Question N° 60426 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la limitation de la taille des poubelles afin d'aider les collectivités territoriales. Les déchets représentent en effet la première source d'émission de gaz à effet de serre ; le Grenelle de l'environnement a ainsi fixé l'objectif de réduire la production d'ordures ménagères et assimilées de 7 % par habitant d'ici 2012 et de 15 % les quantités incinérées ou enfuies. Pour encourager les collectivités, l'Ademe va donc financer, à hauteur de 2,7 millions d'euros (2 millions pour les plans départementaux, 700 000 euros pour les programmes locaux), des « programmes de prévention » de la production de déchets. Ces subventions seront mises en oeuvre sur la base d'objectifs quantifiés, soit un paiement au résultat. Il lui demande de préciser les modalités de ce dispositif de subventions liées aux résultats.
Réponse émise le 1er juin 2010
La prévention est bien un enjeu prioritaire de la politique des déchets. La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement réaffirme, en matière de déchets, la priorité accordée à la prévention et fixe comme objectif de réduire la production d'ordures ménagères et assimilées de 7 % par habitant pendant les cinq prochaines années. Pour atteindre cet objectif, il est prévu notamment le versement d'un soutien aux collectivités territoriales pour l'élaboration de plans locaux de prévention de la production de déchets. Dès 2009, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a été chargée de mettre en place un dispositif d'aides visant à apporter un soutien financier aux conseils généraux porteurs de plans départementaux de prévention et aux communes ou leurs groupements porteurs de programmes locaux de prévention. La nouveauté de ce dispositif tient à l'instauration de contrats de performance sur cinq ans et de conventions annuelles d'application précisant les objectifs d'activités pour la première année du contrat (établissement du plan ou programme et définition d'indicateurs de suivi) et les objectifs d'activités et d'impacts pour les années suivantes (état de la mise en oeuvre du plan ou programme et renseignement des indicateurs de suivi). Ce contrat prévoit de plus le montant d'une aide forfaitaire annuelle et ses modalités de versement. Pour les plans départementaux, l'aide maximale est de 0,25 EUR par habitant et par an, avec un minimum annuel de 75 000 EUR et un maximum de 250 000 EUR. Pour les programmes locaux, l'aide maximale est calculée selon un barème établi par tranches dégressives allant de 1,50 EUR par habitant et par an pour la tranche de population inférieure à 30 000 habitants, à 0,60 EUR par habitant et par an pour la tranche de population supérieure à 600 000 habitants. Dans tous les cas, le versement de l'aide financière varie en fonction, non pas, comme par le passé, des justificatifs de moyens mis en oeuvre, mais de l'atteinte d'objectifs d'activités et d'impacts. Une avance égale à 50 % du montant prévisionnel de l'aide est versée à la date du premier engagement annuel, cette avance étant réduite à 20 % pour chacun des engagements annuels suivants. Le solde est versé à l'échéance annuelle sur la base de l'atteinte des objectifs de résultats. Dès lors que les objectifs ont été atteints, la convention annuelle peut être renouvelée quatre fois. Si les objectifs ne sont pas atteints, le renouvellement de la convention sera différé jusqu'à leur réalisation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.