Patrick Balkany
Question N° 60393 au Ministère de la Défense
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les exportations d'armement de la France. Selon le rapport annuel au Parlement, la France se maintient en 2008 au quatrième rang mondial des exportateurs d'armement. Les prises de commande à l'exportation ont ainsi progressé de 13 % entre 2007 et 2008 pour atteindre 6,58 milliards d'euros. Avec un chiffre d'affaires de 15 milliards d'euros et représentant plus de 165 000 emplois directs, le secteur de la défense est un secteur-clé pour l'économie française. De fait, nos exportations jouent un rôle primordial non seulement pour l'autonomie stratégique de notre pays mais aussi pour l'avenir de l'industrie française et pour la préservation de l'emploi. Ces deux caractéristiques confèrent au secteur de la défense une importance particulière justifiant les appuis accordés par l'État à l'industrie de la défense dans le cadre du plan de relance de l'économie. Ce dispositif de soutien aux exportations d'armement doit néanmoins être accompagné d'un renforcement du dispositif de contrôle de ces dernières. La France a, en effet, le devoir de s'assurer que les armes produites sur son sol ne pourront, d'une manière ou d'une autre, se retrouver entre les mains d'organisations terroristes ou susceptibles de porter atteinte à la sécurité et la stabilité du monde. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures mises en place pour contrôler de manière rigoureuse l'exportation des armes françaises.
Réponse émise le 7 septembre 2010
La politique française de contrôle des exportations d'armement repose sur le strict respect des engagements internationaux en matière de maîtrise des armements, de désarmement et de non-prolifération, et en particulier des embargos décidés par les organisations internationales dont la France est membre. Une vigilance particulière est aussi portée à la sécurité de nos alliés engagés dans des opérations extérieures, ainsi qu'aux situations de conflits internes ou externes, et d'entraves graves aux droits de l'homme. Afin d'assurer un contrôle rigoureux des exportations d'armement, les autorités françaises disposent d'un important dispositif législatif et réglementaire qui est l'un des plus stricts du monde. Le régime juridique général qui s'applique depuis 1939 est la prohibition. Les exportations de matériels de guerre, qui constituent dès lors une exception, font l'objet d'un contrôle en deux phases successives. La première est un agrément préalable donné par le Premier ministre après avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG), qui permet à l'industriel de présenter ses matériels et de prendre une commande, préalablement à l'exportation. La seconde, l'autorisation d'exportation, est nécessaire pour que les matériels franchissent la frontière et soient transférés jusqu'au pays destinataire. Cette autorisation est délivrée par le ministre chargé des douanes, après avis conforme des ministères chargés de la défense, des affaires étrangères, de l'économie et des finances, et l'accord du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, sur l'avis de la CIEEMG. L'appréciation du Gouvernement français quant à l'opportunité d'une exportation se fonde sur les critères de la position commune 2008/944/PESC du conseil de l'union européenne du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires (ex-code de conduite européen). Afin d'éviter le détournement d'équipements militaires vers des utilisateurs non souhaitables, la France est particulièrement attachée au respect, par l'État acheteur, du principe de non-réexportation des matériels vendus. Afin de s'assurer du respect de ce principe, les agréments préalables sont le plus souvent assortis de l'obligation faite à l'industriel d'obtenir de son client un certificat de non-réexportation et de destination finale. Ce document doit être authentifié par nos ambassades, notamment pour les exportations hors de l'Union européenne, afin que soit vérifiée la qualité du signataire engageant la responsabilité de l'État importateur. Au niveau international, la France joue un rôle particulièrement actif pour soutenir le projet de traité sur le commerce des armes, qui fera l'objet de négociations dans le cadre de comités préparatoires organisés en amont de la tenue d'une conférence des Nations unies en 2012. Ce texte à vocation universelle devra notamment inciter les principaux exportateurs et importateurs d'armement à adopter un comportement responsable et transparent dans le commerce des armes, afin de lutter contre le trafic illicite d'armements conventionnels.
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